Vous trouverez ces nouvelles modalités dans le texte à télécharger ici
Les principes à retenir sont les suivants :
- Il s'agit de favoriser les départs volontaires par des mesures plus attractives pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre
- Il s'agit de dispositions permanentes annexées au Statut
- la CCART bonifiée du PEC devient pérenne avec demande d'engagement de la part de l'employeur en matière fiscale,
- le Congé de Transition devient pérenne , l'indemnite de fin de carrière versée au prorata (et non +15%) sans limitation dans le temps : donc s’il ne reste qu'un an de carrière, c’est 4 mois bruts , en net, au lieu de 15% sur 12 mois, ce qui corrige l'erreur du précédent congé de transition
- mobilité interne volontaire : les mesures de publicité sur CCI NET sont prolongées au delà de JUIN , terme du précédent PEC 1 qui n'a pas lieu d'être.
- aménagement de fin de carrière = mesures du pPEC 2 : détail de retraite progressive, de réduction temps de travail avant la retraite avec bonification du salaire selon réduction du temps, cumul d’emploi de droit, suppression des clauses de remboursement en cas de retour à temps plein.
- rachats de trimestres : le projet initial limitait l'abondement de l'employeur lau montant du CET utilisé, le nouveau texte ne se base plus sur le CET mais sur les sommes utilisées pour racheter des trimestres de cotisations de retraite.
- Accompagnement des suppressions de poste : Importante modification pour le chapitre 5 qui accompagne les suppressions de poste et non plus les personnes licenciées pour suppression de poste. Ces mesures sont donc transformées en mesure effectives pour remplir l’obligation de recherche de reclassement y compris en interne. L’agent n’est pas licencié pendant ces mesures. Une formation de 12 mois correspond au contrat de sécurisation professionnelle du droit privé. Les mesures sont financées à hauter de 20 000 €. Idem pour la création d'entrepise.
