La CCI-LEAKS de janvier/février 2014 en Rhône Aples

CCI-LEAKS à télécharger ici

Les CCI bientôt sous tutelle des conseils régionaux ?

Le Tribunal Administratif de Paris condamne la CCI paris Ile de France à verser le supplément familial aux CDD

"A travail égal, salaire égal"

Une salariée, en succession de  CDD de la CCI Paris Ile de France, a saisi avec ses avocats Maître Béllanger et Maître Tastard du cabinet Granrut, le Tribunal Administratif  de Paris pour obtenir le versement du supplément familial prévu au Statut des personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie interprété à la lumière du principe "à travail égal, salaire égal" et de la directive  1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE  et CEEP sur le travail à durée déterminée;

La CCI Paris Ile de France, négligeant ce principe pour ses salariés en CDD, omet de verser le supplément familial prévu au statut du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie. De nombreuses CCI commettent la même ommission

Le TA donne raison à la salariée : le supplément familial , càd 8  points à valeur 4.666€ le point  d'indice par enfant à charge et par mois,  doit  être  attribué aux CDD (et CDI) et condamne la CCI Paris Ile de France à verser à la requérante  9500€ + intérêts au taux légal , intérets portant eux mêmes intérêts + 1500€+ 35€  au titre de l'Art L.761-1 du code de la justice administrative.  Audience du 21/01/2014, lecture du 4/02/2014, par le TA de Paris N°1301473/2-1

télécharger la décision en cliquant ici

Les salariés en CDD et en CCI dans les Chambres de Commerce et d'Industrie peuvent contacter notre syndicat par mail cfecgc.cci@gmail.com pour faire régulariser leur situation

Difficultés de mise en place de la Nouvelle Complementaire santé dans les CCI : la MCCI

DOSSIER COMPLEMENTAIRE SANTE MCCI 

CCI France aura tout fait pour faire prendre à l'ensemble du réseau des CCI la mutuelle MCCI, + de 25 000 salariés + leurs familles , mais voilà : cela fait du monde et sur le terrain les difficultés perdurent : la MCCI ne fait toujours pas face :

• des cartes d'adhérents non reçues ou erronnées : parfois en raison de l'envoi tardif de certaines CCI (la championne du genre , celle de Grenoble qui a adressé les dossiers de ses salariés qu'elle détenait depuis  plus de 2 mois  le 24 décembre 2012 au soir  pour la réalisation des cartes des adhérents.  Désormais MCCI ne peut plus faire valoir cette excuse : il y a un manque d'organisation à la MCCI
• Et un numero de téléphone MCCI INJOIGNABLE / Pendant ce temps là un mois et demi d'avance de frais par les agents des CCI

Cette situation est intolérable 

Vous rencontrez des problèmes : adressez-nous un courriel à cfecgc.cci@gmail.com :nous centralisons les  doléances pour activer les dossiers en souffrance .

DOSSIER PREVOYANCE

Un billet sera publié semaine prochaine sur la cotisation prévoyance sur revenu fictif.

Aucun dialogue social entre CCI France et les partenaires sociaux depuis des mois

Depuis 2 mois CCI France a annulé  toutes les réunions de travail avec les syndicats des agents des CCI : 

Tous  les thèmes de travail prévus en CPN de juillet 2013 : la mobilité , la classification , le titre 3 , la politique salariale ....:  Pas la moindre réunion de travail organisée par l'employeur avec les partenaires sociaux depuis longtemps  , et les rares dates prévues en décembre 2013 : toutes annulées par CCI France ! 

Rien n'est donc prêt pour faire une CPN sur ces problèmes... Et pour les salaires, CCI France s'en tient à son régime sec à 0%

QUE FAIRE QUAND CCI FRANCE ANNULE LES RÉUNIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX   ?

UNE SEULE SOLUTION :  Montrer à CCI France une volonté commune de  TOUS  les syndicats siégeant en CPN et aussi de ceux qui n'y siègent pas malgré leur représentativité de travailler avec l'employeur  dans l'intérêt lié de ses 25 000 agents et du réseau des CCI.

• Parce que le  dialogue social ne se résume pas à ce qui se passe en CPN (commission paritaire nationale) loin s'en faut , la CPN elle même est l'aboutissement du processus d'accord,
• Parce que CCI France a précisément la lourde responsabilité d'être l'initiateur et l'animateur des groupes de travail  avec les syndicats ,

La CFE CGC RC propose à ses collègues de la CFDT-CCI ,  de l'UNSA-CCI , de la CGT-CCI et FO-CCI de s'associer à elle pour demander très solennellement à CCI France de rouvrir sans délai le dialogue social, digne de ce nom, et lancer la dynamique de travail indispensable pour faire avancer, comme il se doit, les importants sujets que sont la mobilité, la classification, le titre III et la politique des rémunérations comme il en a été décidé en CPN du 4/07/2013.

Les CPR sont convoquées désormais durant les congés scolaires

Face aux fins de non recevoir en CCI Rhone Alpes , les RP unanimes avaient demandé une CPR extraordinaire pour évoquer la politique salariale. 

La riposte de la CCIR Rhone Alpes est de convoquer une CPR ordinaire, hors délais, en plein pendant les congés scolaires ! 

Les RP Rhone Alpes ont osé offenser l’employeur, ils seront donc privés de congés d’hiver ! 

Voilà le dialogue social à la CCI Rhone Alpes.

Licenciement pour suppression de poste à CCI france : le TA de Paris condamne un simulacre de recherche de reclassement

Bon à savoir pour les suppressions de postes dans les CCI  : le Tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement du directeur des ressources humaines de CCI France  :

Chacun se souvient du licenciement du directeur des ressources humaines de l'ACFCI après la suppression de son emploi motivée tant par des contraintes financières  que par les modifications des fonctions de l'ACFCI (soit CCI FRANCE) ans un contexte de restructurarion menée par la nouvelle directrice générale recrutée par le Président Marcon quelques mois après son élection en 2011.

Le Tribunal Adminsitratif de Paris 5eme section 1ere chambre a annulé le licenciement le 11 mars 2013 n°1206704/5-1-X

TELECHARGEZ LE DOCUMENT COMPLET EN CLIQUANT ICI


Cette décision est d'autant plus  importante qu' aujourd'hui de nombreuses CCI licencient pour le même motif : la suppression d'emploi pour motif économique

voir notre billet sur les suppressions d'emploi en cours à la CCI GRENOBLE

Les CCI ne peuvent licencier un agent pour suppression d'emploi qu'après avoir examiné les moyens de nature à permettre le reclassement dans d'autres service sur un emploi vacant ou créé :

La décisison duTribunal annulant le licenciement de ce DRH par CCI France renvoie les CCI à leurs obligations en matière de recherche de solutions de reclassement qui ne doivent pas être un simulacre de recherche comme le constat est fait dans de nombreux cas et de nombreuses CCI à l'instar de la méthode CCI France, tête de réseau.

De 2012 à 2013 , pour la petite histoire et pour réfléchir aux conséquences en matière de suppression d'emplois, depuis le licenciement de ce DRH , se sont succédées 4 personnes différentes aux Relations Sociales-DRH  à  CCI France rendant le dialogue social pour le moins chaotique : faut- il s'étonner des annulations multiples des CPN de 2013 (  3 CPN n'ayant pu aboutir ) ?