Questions sur la négociation de notre mutuelle

La CFE CGC Réseaux consulaires vient d'interroger le président de la commission Mutuelle / Prévoyance :

Elle  demande au président Didier  GARDINAL

• de disposer de la liste des membres patronaux et membres des organisations syndicales de la commission - dite paritaire- Mutuelle prévoyance  pour le choix qui sera annoncé pour la prochaine Mutuelle/prévoyance des salariés des CCI le 12/11/2012.

• de justifier  les fondements juridiques sur lesquels il s'est appuyé pour ne pas associer l'organisation syndicale CFE CGC réseaux consulaires pourtant reconnue comme représentative à la dernière mesure suite aux élections de janvier 2011 .

Le personnel des CCI  s'interroge,  alors qu'il va payer de ses deniers personnels une partie des frais de mutuelle, sur cette étonnante méthode de travail pour sélectionner sa couverture santé.

POURQUOI CHOISIR SEULS DEUX SYNDICATS AUTOUR DE LA TABLE DE NÉGOCIATION DES CONDITIONS DE COUVERTURE SANTE ?

POURQUOI EXCLURE LA CFE CGC RÉSEAUX CONSULAIRES POURTANT REPRÉSENTATIVE ?

la régionalisation, clopin-clopant

Où en sommes nous à quelques semaines de notre transfert ?

• LA VALEUR DU POINT :  l'éternel  blocage 
• LE TREIZIEME MOIS :  il va  diminuer car la base de calcul est minorée , décision  validée  lors de la dernière CPN du 23 octobre 2012  par les RP  CFDT et l'UNSA
• LA MUTUELLE DES RETRAITES : elle  ne sera plus  prise en charge par leur CCI en vertu des décisions prises par le groupe de travail "CCI FRANCE - CFDT CCI - UNSA CCI " dédié à la Mutuelle

• LE CHOIX DE LA MUTUELLE  (télécharger  ici) pour les salariés en activité,  et surtout la couverture dont nous bénéficierons, il faut savoir  que ce n'est pas  l'ensemble de vos représentants du personnel et des organisations syndicales  qui compose  le groupe de travail Mutuelle, au mépris du résultat des urnes aux élections 2011.
• En outre, ce groupe de travail prend des décisions  en catimini, verrouillées par multiples protocoles où la CFDT et l'UNSA se sont engagées à ne rien diffuser

Pourtant nous payons tous une partie de notre Mutuelle : nous aurions dû être associés aux choix de couverture.

• UNE MUTUELLE A DEUX VITESSES, LA MEILLEURE A CHARGE EXCLUSIVE DES SALARIES

Nous craignons, hélas, à l'instar des retraités,  la poursuite de la dégradation de nos droits en matière de couverture santé, d'autant qu'un système à deux vitesses est envisagé, le meilleur à notre charge exclusive  !

Sachant que les assureurs ne sont pas dupes et répercutent sur les prix : les assurés qui choisissent la formule "chère" leur couteront plus ( sénior, familles avec enfants en bas âge)

Comme d'habitude, tout cela sera validé en CPN  par  ces 2 seuls mêmes syndicats y siégeant; Il ne faudra pas s'étonner qu'avec de telles procédures il y ait des recours.

Une fois la mutuelle annoncée : CCI FRANCE devra faire choisir aux salariés l'option bonne à votre charge ou moins bonne avec prise en charge de votre CCIR et il reste si peu de temps avant notre transfert !

• LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR, pour finir quelques nouvelles de  nos régions et de nos CPLIR : nos RP sont sous la pression des  présidents CPLIR qui se montrent très motivés pour faire signer en urgence le Règlement Intérieur  par des RP dont leur mandat vient à terme avant que le Règlement intérieur ne soit applicable  ! :  

Des  RP en  CPLIR nous ont fait part de menaces par certains présidents en pleine réunion pesant sur eux d'avoir à voter le RI à la prochaine CPLIR ou alors d'avoir à "assumer personnellement " les conséquences de leur éventuel refus ! 

télécharger ici le document qui vient d'être distribué sur les mutuelles , annoté

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La mutuelle des retraités : plus de prise en charge par les CCI

Il y a quelques jours notre treizième mois était baissé en CPN avec la bénédiction des 2 syndicats siégeant en CPN , la CFDT CCI et l'UNSA CCI ( lire ici notre billet)

Maintenant c'est le tour des retraités : les CCI ne prendront plus en charge une partie de leur mutuelle : ainsi en a décidé le " groupe de travail dédié " où siègent toujours les mêmes 

CFDT CCI, UNSA CCI et CCI FRANCE, prenant des décisions  sans l'ensemble des syndicats représentatifs : CFE CGC RCet CGT toujours exclus des négociations !

Ne doutons pas que les mauvaises surprises vont hélas continuer :
CFE CGC RC n'a pas été associée aux décisions de choix de la mutuelle et encore moins au cahier des charges

DOCUMENT A TELECHARGER ICI

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CPN du 23 octobre 2012

RÉSULTATS  de notre CPN où se détricote notre statut du personnel :

Pour mémoire SIÈGENT EN COMMISSION PARITAIRE NATIONALE :

•  6 représentants du collège patronal ( des présidents de CCI) élus sur la base d'une ABSTENTION de leurs électeurs de près  de 83% 
• 4 représentants CFDT CCI qui occupent 66% des sièges des salariés avec 40% d'audience 
• 2 représentants UNSA CCI avec une audience de 25%

sous la houlette de la Tutelle

SONT EXCLUS DES NÉGOCIATIONS CI DESSOUS :

• La CFE CGC Réseaux consulaires SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 
• la CGT CCI SYNDICAT pourtant REPRÉSENTATIF 

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télécharger ici

CE COMMUNIQUE NE VOUS DIT PAS CE QUI EST PRÉCISE DANS LE DOCUMENT CI DESSOUS

RECUL SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE 

• recul à venir en fonction de "l'accord PFS"voir page 10 : pas de maintien du salaire durant les 3 jours de carence au delà de 2 FOIS 

RECUL SUR LE TREIZIÈME MOIS 

• recul sur la base de calcul du 13 ème mois : on enlèvera vos primes de fonction, primes de mission, vos heures complémentaires, supplémentaires, vos astreintes, vos majorations heures de nuit et de week-end

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télécharger ici

MAIS QUE FONT NOS PRÉSIDENTS DE CCI AVEC LA BÉNÉDICTION DE 2 SYNDICATS DE SALARIES CFDT CCI ET UNSA CCI ?

Compte rendu CPN 25 septembre 2012 version CCI France

Voilà la version CCI FRANCE en attendant celle officielle de la Tutelle.
C'est laconique !
et le transfert de plus de 25 000 personnes en CCI Régionales pour dans moins de 3 mois !

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Forfait social de 20% sur les ruptures conventionnelles

De nouvelles mesures pour  la cessation de la relation travail :

Le PLFSS 2013 instaure un forfait social sur les indemnités de rupture :

 

20 % sur le montant des indemnités en dessous de 72 744 € dû par les CCI
« Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires ». Tel est l'objectif de l'une des mesures de recettes du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013 consistant en l'instauration d'un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle.

 « Aujourd'hui, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à
cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros », rappelle le dossier de presse du gouvernement publié lundi 1er octobre 2012, à l'occasion de la présentation des orientations du PLFSS 2013.

« Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement. » « La partie de ces indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20 % dû par l'employeur. » page 37 du dossier de presse du gouvernement

 

Sous réserve bien sur que la cessation d'un commun accord de la relation de travail ait le même traitement pour les cotisations sociales que la rupture conventionnelle plus  favorable que notre CCART !

Mais CCI France ayant donné la consigne aux CCI de cocher la case des déclarations comme si c'était une rupture conventionnelle les CCI n'échapperont certainement pas à cette nouvelle taxe .

Quand les déclarations CCI FRANCE/CFDT CCI / UNSA CCI sont en contradiction avec la loi de la réforme du réseau Billet N°2

Suite de l'analyse des contradictions de la DÉCLARATION COMMUNE CCI FRANCE CFDT UNSA ( à télécharger ici)

Après notre précédente analyse ( LIRE ICI) voici de nouvelles remarques

CCINET regorge de richesses de documentation que CFE CGC RC lit pour vous et pour les signataires de la déclaration commune CCI FRANCE CFDT UNSA présentée à la CPN du le 25/09/2012 :

On y trouve ce qui nous permet de conclure que le 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS EN CCI RÉGIONALES NE PEUT PAS ETRE MIS EN PLACE PAR LES CPLIR ET LES CPL DES CCI RÉGIONALES AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2012

LIRE LE  DÉCRET N 2011-644 DU 9JUIN 2011 ARTICLE 31

Voici les textes des services juridiques de CCI FRANCE 

Des dispositions du code de commerce relatives aux établissements du réseau des CCI ont été modifiées subrepticement à la faveur d'un décret relatif aux Chambres de métiers et de l'artisanat adopté le 9 juin 2011. Nous prenons seulement maintenant connaissance de l'existence des modifications introduites dans le corpus des règles applicables aux CCI.

Ce décret n°2011-644 du 9 juin 2011 "relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l’élection de leurs membres'' comporte un Chapitre II intitulé "Dispositions diverses et transitoires relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie" ; ces dispositions portent sur :

• l'article R.711-59 du code de commerce relatif à la composition du bureau de l'ACFCI : le nombre de vice-présidents est porté à 3 au lieu de 2, ainsi, le nombre total de membres du bureau passe de 14 à 15 ;
• l'article 85 du décret n°2010-1463 du 1^er décembre 2010 prévoyait que l'adoption par les CCIR du règlement intérieur relatif au personnel sous statut visé à l'article D.711-69 du code de commerce devait être adopté avant le 31 décembre 2012 ; cette date limite est portée à un délai maximum de 3 mois après les premières élections des membres de la Commission paritaire régionale.

Les modifications ont été introduites dans le recueil des textes applicables aux établissements du réseau qui est mis en igne sur cet espace à la rubrique Documents.

que CFE CGC RC met à votre disposition ci dessous

VOIR L'ORIGINAL PAGE 64