· Sur les élections en Commissions Paritaires Locales :
A notre grand étonnement, l’ACFCI a demandé le 31 Mai 2010 lors d'une réunion organisée par hervé Novelli que des élections en commissions paritaires locales soient organisées à la rentrée de Septembre 2010 pour mesurer la représentativité des syndicats.
Ce revirement nous étonne après la décision de la Commission paritaire nationale de décembre 2009 de proroger les mandats des élus des Commissions Paritaires Locales, commissions qui seront bientôt régionales.
La CFE CGC RC souhaite que le paysage social soit le fidèle miroir de la nouvelle organisation en Commissions Paritaires Régionales et Nationale et ne voit pas l’utilité de ces élections en CP Locales bien éloignée du principe de la réforme du réseau.
Des élections si rapides en septembre 2010 ne feraient que contribuer à maintenir un ancien système dont la réforme est justement entreprise : la CFE CGC RC voit dans cette volonté de l’ACFCI de maintenir l’ancien système une manifestation de résistance au changement.
· Sur le traitement équitable des syndicats dans le réseau des CCI
Des élections en Commission Paritaires Locales ne se justifient pas en raison de la régionalisation.
La CFE CGC RC demande :
· que la loi sur la représentativité d’août 2008 soit appliquée dans le réseau des CCI,
· que le financement des syndicats soit prévu dans les mêmes conditions pour chacun notamment en termes de moyens mis à disposition, heures de délégation et dispenses de charge, permanents…
· que les anciennes pratiques de financement par l’ACFCI des deux seuls syndicats "choisis" par l'ACFCI sans mesure de leur représentativité sur la base d’une loi de 1952 soient « Modernisées » et équitables,
· que l’utilisation des outils usuels de communication numériques soit officiellement autorisée dans les CCI pour permettre aux représentants du personnel et organisations syndicales d’assurer leur mission dans une période où le partage et la confiance mutuelle est nécessaire pour réussir la réforme,
· que la mesure de la représentativité se fasse à l’issue d’élections régionales dans des conditions de campagne électorale équitable en moyens et en ressources.
Enfin, la CFE CGC RC demande prise en compte de son statut de syndicat catégoriel et de sa capacité à présenter des candidats pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise en cas d’élections à plusieurs collèges.
· Sur les salariés mis à disposition (aéroports …) ou détachés (enseignement),
· Sur les personnels qui pourront être recrutés par les CCI territoriales
· Sur les personnels en CDI, CDD vacataires non électeurs et le respect de leurs droits
Avant la mesure de la représentativité, la CFE CGC RC demande que le cas des salariés agents publics des CCI qui ont été mis à disposition ou détachés dans des structures de droit privé soit clarifié en termes d’électorat et d’éligibilité.
La CFE CGC RC demande également que soient clarifiées les conditions d’embauche et de
représentation des personnels qui pourront être recrutés par les CCI Territoriales.
· Sur les délégués syndicaux dans les CCI territoriales
la CFE CG RC demande le maintien du même nombre de délégués syndicaux dans les CCI territoriales par organisations syndicales et le maintien du nombre d’heures de délégation.
· Sur les représentants du personnel dans les CCIR
L’entité juridique porteuse de la gestion du personnel est la CCIR. C’est à ce niveau que l’ensemble des règlements devront être négociés (règlement intérieur, classification, ARTT, …) et appliqués dans l’ensemble des CCIT rattachées qu’elles aient ou non le statut de personnalité morale. Ce point est important puisqu’il garantira des règles précises de gestion de personnel dans le cas d’une mobilité interne à la CCIR. Ces négociations ne seront possibles qu’avec des représentants élus au niveau de la CCIR qui auront une durée de mandat identique à celle des élus du collège patronal.
Les conséquences géographiques de la régionalisation font que les déplacements seront plus
nombreux et longs. Nous demandons que des règles de défraiement par la CCIR soient précisées et que les heures de délégation tiennent compte de ce nouvel état de fait.
Des moyens de communication devront être également mis à disposition des représentants du
personnel et ceux ci devront notamment pouvoir utiliser les outils numériques mis à disposition dans leur CCIT d’appartenance.
· Sur la période « avant régionalisation » et «avant transfert » des personnel sur les CCIR
La période de construction et d’harmonisation de fonctionnement dans les différentes régions va
mobiliser les partenaires sociaux pour harmoniser les pratiques.
La CFE CGC RC demande à participer aux réunions, au plan régional et national, initiées par l’ACFCI dans une volonté constructive.
Nous confirmons notre proposition que cette période de fonctionnement transitoire relève du décret d’application de la future loi, cette dernière devant présenter le mode de gestion du personnel après le transfert du personnel dans les CCIR.
· Sur les élections en commission paritaires régionales et nationales
Les commissions paritaires régionales et la future commission paritaire nationale seront la véritable architecture sur laquelle s’appuiera la nouvelle donne d’un réseau réformé que nous souhaitons tous en progrès et plus efficace.
C’est par une contribution de tous les syndicats avec l’ACFCI sous la houlette du Ministère de Tutelle dans une vision partagée que cette réforme aboutira dans les meilleures conditions.
A notre grand étonnement, l’ACFCI a demandé le 31 Mai 2010 lors d'une réunion organisée par hervé Novelli que des élections en commissions paritaires locales soient organisées à la rentrée de Septembre 2010 pour mesurer la représentativité des syndicats.
Ce revirement nous étonne après la décision de la Commission paritaire nationale de décembre 2009 de proroger les mandats des élus des Commissions Paritaires Locales, commissions qui seront bientôt régionales.
La CFE CGC RC souhaite que le paysage social soit le fidèle miroir de la nouvelle organisation en Commissions Paritaires Régionales et Nationale et ne voit pas l’utilité de ces élections en CP Locales bien éloignée du principe de la réforme du réseau.
Des élections si rapides en septembre 2010 ne feraient que contribuer à maintenir un ancien système dont la réforme est justement entreprise : la CFE CGC RC voit dans cette volonté de l’ACFCI de maintenir l’ancien système une manifestation de résistance au changement.
· Sur le traitement équitable des syndicats dans le réseau des CCI
Des élections en Commission Paritaires Locales ne se justifient pas en raison de la régionalisation.
La CFE CGC RC demande :
· que la loi sur la représentativité d’août 2008 soit appliquée dans le réseau des CCI,
· que le financement des syndicats soit prévu dans les mêmes conditions pour chacun notamment en termes de moyens mis à disposition, heures de délégation et dispenses de charge, permanents…
· que les anciennes pratiques de financement par l’ACFCI des deux seuls syndicats "choisis" par l'ACFCI sans mesure de leur représentativité sur la base d’une loi de 1952 soient « Modernisées » et équitables,
· que l’utilisation des outils usuels de communication numériques soit officiellement autorisée dans les CCI pour permettre aux représentants du personnel et organisations syndicales d’assurer leur mission dans une période où le partage et la confiance mutuelle est nécessaire pour réussir la réforme,
· que la mesure de la représentativité se fasse à l’issue d’élections régionales dans des conditions de campagne électorale équitable en moyens et en ressources.
Enfin, la CFE CGC RC demande prise en compte de son statut de syndicat catégoriel et de sa capacité à présenter des candidats pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise en cas d’élections à plusieurs collèges.
· Sur les salariés mis à disposition (aéroports …) ou détachés (enseignement),
· Sur les personnels qui pourront être recrutés par les CCI territoriales
· Sur les personnels en CDI, CDD vacataires non électeurs et le respect de leurs droits
Avant la mesure de la représentativité, la CFE CGC RC demande que le cas des salariés agents publics des CCI qui ont été mis à disposition ou détachés dans des structures de droit privé soit clarifié en termes d’électorat et d’éligibilité.
La CFE CGC RC demande également que soient clarifiées les conditions d’embauche et de
représentation des personnels qui pourront être recrutés par les CCI Territoriales.
· Sur les délégués syndicaux dans les CCI territoriales
la CFE CG RC demande le maintien du même nombre de délégués syndicaux dans les CCI territoriales par organisations syndicales et le maintien du nombre d’heures de délégation.
· Sur les représentants du personnel dans les CCIR
L’entité juridique porteuse de la gestion du personnel est la CCIR. C’est à ce niveau que l’ensemble des règlements devront être négociés (règlement intérieur, classification, ARTT, …) et appliqués dans l’ensemble des CCIT rattachées qu’elles aient ou non le statut de personnalité morale. Ce point est important puisqu’il garantira des règles précises de gestion de personnel dans le cas d’une mobilité interne à la CCIR. Ces négociations ne seront possibles qu’avec des représentants élus au niveau de la CCIR qui auront une durée de mandat identique à celle des élus du collège patronal.
Les conséquences géographiques de la régionalisation font que les déplacements seront plus
nombreux et longs. Nous demandons que des règles de défraiement par la CCIR soient précisées et que les heures de délégation tiennent compte de ce nouvel état de fait.
Des moyens de communication devront être également mis à disposition des représentants du
personnel et ceux ci devront notamment pouvoir utiliser les outils numériques mis à disposition dans leur CCIT d’appartenance.
· Sur la période « avant régionalisation » et «avant transfert » des personnel sur les CCIR
La période de construction et d’harmonisation de fonctionnement dans les différentes régions va
mobiliser les partenaires sociaux pour harmoniser les pratiques.
La CFE CGC RC demande à participer aux réunions, au plan régional et national, initiées par l’ACFCI dans une volonté constructive.
Nous confirmons notre proposition que cette période de fonctionnement transitoire relève du décret d’application de la future loi, cette dernière devant présenter le mode de gestion du personnel après le transfert du personnel dans les CCIR.
· Sur les élections en commission paritaires régionales et nationales
Les commissions paritaires régionales et la future commission paritaire nationale seront la véritable architecture sur laquelle s’appuiera la nouvelle donne d’un réseau réformé que nous souhaitons tous en progrès et plus efficace.
C’est par une contribution de tous les syndicats avec l’ACFCI sous la houlette du Ministère de Tutelle dans une vision partagée que cette réforme aboutira dans les meilleures conditions.
