CFE CGC Réseaux Consulaires

accord cadre de la CPN du 9/02/2012

2012-02-11T00:59:00.000-08:00

le nouvel accord cadre signé le 9/02/12

pour le télécharger ici

Ordre du jour de la CPN du 9 février 2012

2012-02-08T02:38:00.001-08:00

Approbation du compte rendu de la CPN du 21 décembre 2011
Examen et vote de l'accord des partenaires sociaux relatif à la formation professionnelle, la mobilité régionale, la cessation individuelle de la relation de travail d'un commun accord.
Négociation salariale :

effet de la revalorisation du SMIC légal sur les indices des trois échelons du niveau 1 de la classification (art. 15 du statut),
réexamen de la valeur du point d’indice (décision dela CPN du 22 juin 2011).

Point sur la réforme : point sur les CPLIR, calendrier des groupes de travail pour 2012.
Information sur la résiliation, à titre conservatoire, du contrat de prévoyance Novalis
IGRS CNRCC: Approbation du rapport d'activité, présentation des résolutions relatives à l'adoption des comptes annuels, des conventions réglementées, affectation des résultats des exercices 2009/2010,

information sur la revalorisation des rentes des retraités,
renouvellement des membres du CA de et du bureau de l'association de CNRCC,
souscription des contrats parle bureau de l'ACFCI du 4 octobre 2011.

Calendrier 2012 des CPN.
Questions diverses commission de suivi: fixation du calendrier des réunions et ordre du jour de la prochaine réunion.

Prochaine CPN le 9 février 2012

2012-02-06T23:38:00.000-08:00

Elle était attendue début janvier , puis le 24 janvier
la voici prévue pour le 9 février :

Toujours le problème des seniors à l'ordre du jour !

Bien sûr avec tout le respect de la confidentialité qui nous est imposée par l'employeur !

l'ACFCI négocie avec qui elle choisit et en secret !
et "qui " a accepté de ne pas informer les seniors concernés !!

Deux hypothèses se profilent :

il n'y a pas d'accord avec les syndicats siégeant en CPN et le statut reste de règle, c'est à dire , si une CCI veut supprimer l'emploi d'un senior , sa CCI lui verse les indemnités statutaires à savoir un mois par année d'ancienneté :

- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
- au delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20% par année de service.
le tout pouvant aller jusqu'à 24 mois

l'un des syndicats CFDT ou UNSA signe, alors nous irons probablement vers une rupture conventionnelle de certains postes de seniors dans des conditions moins favorables que le statut

Si tel est le cas , que se passera-t-il pour ces décisions prises sans l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs ? sans la CFE CGC RC , sans la CGT ?

Notre syndicat ,CFE CGC RC, pour sa part, n'hésitera pas à faire valoir toutes les voies de droit pour faire respecter les intérêts des salariés qu'il représente.

Harcèlement moral à l'ESC Amiens

2012-02-01T06:42:00.000-08:00

à lire dans les Echos pages 16

Des peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et des amendes de 5 000 à 15 000 euros ont été requises hier par le parquet d'Amiens à l'encontre de quatre dirigeants de Sup de Co Amiens, poursuivis pour harcèlement moral.

L'association Sup de Co, représentée par son président Bernard Désérable, encourt jusqu'à 75.000 euros d'amende.

Le procès est prévu pour durer jusqu'à vendredi.

les écoles en fusion

2012-01-25T00:28:00.000-08:00

à lire sans les échos

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Fusion d'EUROMED et Bordeaux EM

2012-01-17T09:00:00.000-08:00

Le CA d'Euromed Marseille se prononce ce soir sur un projet de fusion avec Bordeaux EM, déjà entériné par la CCI bordelaise

« La CCI de Bordeaux a voté hier en assemblée générale le projet de fusion entre Bordeaux École de management et Euromed Marseille », confirme Jacques Faurens, vice-président de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) bordelaise, mardi 17 janvier 2012, à la suite d'une information des magazines économiques régionaux

à lire ici

Ce devait être l'ESC TOULOUSE la CCI Bordelaise a été plus rapide à se décider !

D'autres projets de fusions sont en cours : les ESC de Pau, Brest, Amiens, Troyes, Clermont, et l’Escem (Tours-Poitiers). Sous le nom de code France Business School.

Temps de travail et comparaison trompeuse

2012-01-12T09:46:00.000-08:00

Ce matin nous avons pris un coup de sang ... ça fait les joues roses ...

Encore une fois on annonce avec fracas et juste avant les négociations sociales du 18 janvier voulues en urgence par notre président, que décidément les français sont des fainéants ... Ils travailleraient en moyenne moins que presque tous les autres européens et en particulier, moins que nos voisins allemands, point de mire de l'Europe.
Une étude de Coe-Rexecode l'affirme !!!
Contrairement à ce qu'avait affirmé l'INSEE et "Le Monde" du 24 novembre 2011

Mais qui est Coe-Rexecod ?

"Coe-Rexecode est issu du rapprochement en 2006 entre l’association Rexecode, et des équipes du COE de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
Très proche de la CCIP , il fournit à ses entreprises adhérentes, une veille conjoncturelle, des analyses sectorielles ou régionales, des bases de données statistiques… Il se présente lui même comme « le "service d'étude économique intégré" de chacune des quatre-vingt entreprises industrielles, banques et grandes institutions adhérentes."
Il intervient également dans les débats publics à dimension économique notamment en participant à de nombreuses instances consultatives.
Rexecode a, par exemple, fourni une évaluation des programmes économiques des principaux candidats à l'Élection présidentielle française de 2007, qui a donné lieu à une petite polémique
Certains le considèrent comme proche des organisations patronales françaises" (Wikepedia)

(La CCIP est la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Établissement public, certes, mais dirigée par une émanation du MEDEF ...)

Autant dire que COE REXECODE est au MEDEF ce que l'Humanité est au PC et la PRAVA à Moscou !

C'est curieux, mais cet organisme d'étude, intervient à point nommé dans les campagnes présidentielles et devinez en faveur de quelles politiques ?

Parions que cette étude a fait l'objet d'une commande en plus haut lieu de notre gouvernance nationale ... En effet, selon le postulat que l'on peut faire dire aux chiffres tout et son contraire, on a trituré les chiffres en les saucissonnant, pour extraire les "temps pleins" pour encore une fois fustiger les 35 heures... et avoir un argument chiffré pour revenir sur l'accord... La France irait moins bien que l’Allemagne parce que les français travailleraient moins que les allemands ? Et donc produiraient moins de richesse ?

Sauf que si on revient au raisonnement global, le nombre d'heures travaillées par salarié, ce sont bien les français qui travaillent plus en moyenne que les allemands, les allemands ayant beaucoup plus recours au temps partiel ...

Non seulement "on ne nous dit pas tout", mais on nous ment ...Pour mieux nous manipuler !!!
Merci aux journalistes, d' encore une fois de livrer l'information brute, sans analyse, et de rester "la voix de son maitre"

Prochaine CPN du 24 Janvier 2012 : que se passera-t-il ?

2012-01-10T02:06:00.000-08:00

Après la dernière CPN du 21 décembre 2011 durant laquelle rien n'a pu être décidé comme nous vous l'expliquions dès le lendemain dans notre billet du 22/12/11,

Après la RIM - Réunion Inter Ministérielle - entre la Fonction Publique et notre Tutelle du 6 janvier 2012 durant laquelle rien n'a pu être décidé,

Selon nos informations, le Ministère de Travail devrait se prononcer sur le projet de modification du statut qui n'a pas de feu vert gouvernemental à cette heure.

Reste à savoir si les décisions seront prises d'ici le 24 Janvier 2012, date de la prochaine Commission Paritaire Nationale !

Nous notons que la préparation des projets ACFCI, CFDT et UNSA pour le devenir des personnels des CCI après exclusion de notre syndicat représentatif la CFE CGC et aussi celle de la CGT, et sans pré validation avec les autorités gouvernementales, est peu probante.
Nous notons que dans d'une centaine de jours nous aurons un nouveau Ministre : la période devient ainsi peu propice aux décisions majeures.

Alors à quoi aboutira la prochaine CPN du 24 janvier ? et les suivantes ..... probablement à un "sur place" !

Le contexte électoral, la composition de la CPN qui exclut la CFE CGC et la CGT du dialogue social, les divergences au sein du collège patronal, la difficile prise en main de l'orientation du réseau des CCI en matière sociale car le monde consulaire est habitué depuis fort longtemps à agir en matière d'application du droit consulaire de façon disparate selon les CCI, le "secret" organisé pour modifier notre statut, tout concourt à ne pas avancer dans la réforme du réseau.

à suivre donc .....

Meilleurs Voeux 2012

2011-12-24T01:32:00.000-08:00

Toute l'équipe de la CFE CGC Réseaux Consulaires vous remercie de votre confiance et de votre intérêt.

Vous êtes toujours plus nombreux à suivre l'actualité sur notre site, à nous rejoindre et à apprécier nos interventions en permanence pour mieux vous défendre.

N'hésitez pas à continuer à nous témoigner vos attentes.

En 2011, la CFE CGC Réseaux Consulaires a ouvert un nouveau chapitre de son histoire en démontrant sa légitimité à siéger en CPN et sa représentativité aux élections des représentants du personnel grâce à vos votes.

Notre agenda 2012 sera riche en actions pour peser sur les orientations des transferts de personnel des CCI, des départs des seniors, de la mobilité, de conditions de mise en place de la réforme du réseau des CCI et sur un sujet oublié dans les CCI : l'égalité professionnelle hommes/femmes.

Nos équipes mettront tout en oeuvre pour vous offrir les meilleurs conseils et le meilleur soutien.

Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année.

Sylvia VUARNET
Président CFE CGC Réseaux Consulaires

les résultats de la CPN du 21 décembre 2011

2011-12-22T03:29:00.000-08:00

Quand il ne se décide rien, le florilège de comptes-rendus des décisions apparaissent !

Nos collègues représentants du personnel en CPN de la CFDT déclarent avoir signé un accord dont le vote aurait été "empêché" par la Tutelle : le texte signé est donc nul et non avenu.
Nos collègues de l'Unsa annoncent "La CPN du 21 décembre n'a pas pu se dérouler car la Tutelle a envoyé la convocation et l'ordre du jour moins de 48 heures avant sa tenue, ce qui aurait invalidé toute décision prise en séance."

Le président de l'ACFCI annonce ainsi aux présidents des CCI sa lecture de l'absence de décisions

"Comme cela vous avait été annoncé, la CPN devait examiner ce jour des évolutions importantes relatives au statut des personnels.

Pour des raisons techniques, elle n’a pu formellement délibérer. Cependant, conformément au mandat du Comité Directeur de l’ACFCI du 20 décembre, nous avons souhaité voir aboutir les travaux engagés avec les organisations siégeant en commission.

L’ACFCI a donc signé ce jour un accord cadre traitant des questions de formation, mobilité, cessation d’activité et rupture de la relation de travail.

Pour être applicable ce texte doit cependant faire l’objet d’un vote formel de la CPN réunie sous la présidence de la tutelle. Pour cela l’ACFCI, la CFDT et l’UNSA ont exigé que soit organisée une CPN extraordinaire avant le 15 janvier."

Les services juridiques de l'ACFCI détaillent les "non décisions" car une "non décision " est bien une décision .... de ne rien bouger ! dans un communiqué disponible ici

POURQUOI NE S'EST-IL RIEN PASSE ?

Nous sommes des agents publics relevant du ministère de l'Economie et de l'industrie

Or il existe une politique de traitement des seniors fonctionnaires au ministère de la Fonction Publique

Le projet social présenté en CPN que nous avons mis en ligne: version du 13 décembre 2011 présente un volet de congé de fin d'activité CFA

Ce volet de départ anticipé des seniors devrait être mis en cohérence avec le ministère de la Fonction publique mais aussi en cohérence avec les dernières décisions du gouvernement pour les départs à la retraite bien loin de la ligne proposée dans le CFA du projet ACFCI.

C'est à l'occasion d'une prochaine réunion interministérielle chez le premier ministre qu'aura lieu l'arbitrage

en conséquence, il y aura une deuxième CPN après cet arbitrage par Matignon

A cette heure il n'en demeure pas moins que certains seniors - et nous les comprenons - ont envie de faire autre chose bien loin de nos CCI!

Cependant les conditions financières proposées par l'accord, -la CFE CGC RC n'a pas été associée aux négociations et bien sûr n'a pas approuvé ces piètres conditions - aboutissent à une perte très importante de salaire; il faut le savoir quand le choix de partir en CFA sera possible

Certains autres seniors veulent rester et ne veulent pas faire les frais de décisions de l'ACFCI avec le(s) seuls(s) syndicat(s) de son choix : ces seniors n'ont pas à être marginalisés voire renvoyés de façon expéditive sans possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Rien n'est donc sorti de cette CPN du 21/12/2011

Accord cadre proposé en CPN du 21 décembre 2011

2011-12-20T23:49:00.000-08:00

Nous venons de recevoir de l'ACFCI la dernière version de l'accord cadre du 13 décembre qui va être présenté à la CPN du 21 décembre !!!

Bien sûr notre annonce de plainte contre l'ACFCI et son Président pour entrave à l'exercice de nos droits syndicaux et à l'exercice de notre représentativité y est probablement pour quelque chose : avançons nous dans le bon sens ?

Hélas, recevoir ce document le jour où la CPN se réunit et où nous ne sommes pas présents, ne pas pouvoir négocier ni voter ce document reste toujours de l'entrave !

Une chose est sûre : l'accord de méthodologie dans lequel les représentants des salariés des deux seuls syndicats présents à la CPN se sont engagés avec l'ACFCI à ne rien communiquer aux agents des CCI sur leur avenir s'est révélé être "l'accord du mépris de toutes et tous"! Rendons au responsable des relations sociales de l'ACFCI le premier pas dans le bon sens et laissons nos représentants salariés en CPN dans leur loi du silence : les élections des nouveaux représentants des salariés sont pour 2013!

A cette heure rien ne préjuge que les dispositions ci dessous seront adoptées en CPN tout à l'heure

Certaines sont encore moins bonnes que les précédentes de la version 3 que nous avions mis en ligne précédemment

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pour télécharger le document

CPN du 21 décembre : seniors, rupture conventionnelle mobilité ... la suite

2011-12-15T05:03:00.000-08:00

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pour obtenir le fichier pdf de la news

pour consulter la version 3 des accords confidentiels

Dernière minute : nous prenons connaissance après publication de notre news de la position de nos collègues de l'UNSA CCI qui protestent contre les conditions de négociation avant la CPN avec les représentants CFDT lire ICI

Enfin, nos collègues de la CGT CCI protestent contre cette CPN illégitimement composée : lire ici

à suivre !

Documents confidentiels

2011-12-06T07:38:00.001-08:00

Voici les documents confidentiels sur le projet de congé de fin d'activité

les documents ci dessous sont la version 3,

Vous voulez les versions ultérieures :

réclamez les aux représentants des salariés en CPN avant la CPN du 21/12/11
demandez leur d'annuler la clause de confidentialité qu'ils ont signée avec l'ACFCI au détriment de l'information légitime des salariés des CCI

les documents pdf ici
nos commentaires ici

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sur le projet de la mobilité

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sur le projet de la rupture conventionnelle

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sur le projet de la formation

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Seniors, mobilité, rupture conventionnelle ... ce qui se prépare en catimini pour la CPN de décembre

2011-12-05T09:17:00.001-08:00

Les discussions sur les accords qui seront signés en Commission paritaire nationale CPN du 21/12/2011 se font dans le plus grand secret puisque un accord de confidentialité a été signé entre l'ACFCI et les représentants salariés de la CPN, empêchant ainsi ceux de la CGE CGC et ceux de la CGT de débattre le contenu de ces accords.

Ces accords sont arrivés malgré tout en nos mains
Et comme nous ne sommes pas tenus par la clause de confidentialité, nous vous livrons en première étape nos commentaires, même si nous ne sommes pas sollicités en CPN pour pouvoir les améliorer.

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IN Egalité professionnelle à Grenoble Ecole de Management

2011-12-01T05:35:00.001-08:00

Nous abordions il y a quelques semaines l'égalité professionnelle dans les CCI en prenant l'exemple de la CCI GRENOBLE dans notre billet ICI ou l'égalité Homme Femme laisse à désirer.

Aujourd'hui, regardons de plus près l' établissement fleuron de la CCI GRENOBLE, Grenoble Ecole de Management :

près de 52 % des hommes augmentés contre 21% des femmes en 2010

Force est de constater que la proportion de femmes "augmentées" baisse d'année en année, outre leurs rémunérations déjà plus faibles, à contre courant total de la légitime égalité professionnelle Homme Femme

CPN du 19 octobre 2011

2011-11-24T01:20:00.001-08:00

A RETENIR

21 DÉCEMBRE 2011

ECHEANCE POUR

La Formation, Mobilité,

cessation de la relation de travail,

cessation anticipée d'activité

SANS PLUS D'INFORMATION FIABLE
EN RAISON
DES CLAUSES DE CONFIDENTIALITE SIGNEES
ENTRE L'ACFCI LES RP SIEGEANT EN CPN
-voir ICI -

AVEC L'EXCLUSION DE LA CFE CGC RC ET LA CGT DES NEGOCIATIONS

Vous n'aurez le droit de savoir qu'après le vote du 21 décembre 2011,
quand il sera trop tard !

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L'entrée en vigueur de la réforme provoque une nouvelle levée de boucliers

2011-11-22T00:45:00.001-08:00

dans les Echos

CCI Marseille Provence et le faux choix des salariés

2011-11-20T08:27:00.001-08:00

Nous alertions il y a quelques semaines ici sur une plainte déposée par deux agents de la CCI Marseille Provence ayant choisi de garder le statut des CCI plutôt que d'accepter leur externalisation lors de la mise en association de EUROMED comme c'est le choix de chacun dans cette hypothèse.

Quelques précisions sur les pratiques dénoncées par nos collègues de la CCI Marseille Provence qui avaient opté pour le maintien dans la CCI quand EUROMED , l'école de commerce de la CCI MP, a été externalisée

La procédure se poursuit devant les Tribunaux, seule voie pour les salariés pour faire respecter leurs droits dans le monde consulaire ne relevant ni du code du travail traditionnel ni de la fonction publique :

Ce no man's land juridique et cette absence de contrôle des CCI génèrent ainsi des situations de souffrance dans bon nombre d'entre elles , souffrances aggravées et multipliées par la réforme du réseau qui prévoit mutualisation de services et réorganisation voire départs anticipés .

Qu'en est -il de l'égalité hommes femmes à la CCI GRENOBLE

2011-11-15T06:03:00.001-08:00

A la CCI GRENOBLE, a eu lieu hier la 2ème réunion avec les Représentants du Personnel à la CPL sur la situation comparée Hommes Femmes au sein de la CCI GRENOBLE : le sujet doit être à l'étude depuis de très nombreux mois.

Le DRH de la CCI Grenoble n'a pas remis le rapport de situation comparée hommes femmes sur l'égalité professionnelle,

destiné à réaliser une analyse qui permet d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Voici ses arguments pour la non remise de ce rapport :

la transparence a des effets négatifs (sic)
le service RH n'a pas les ressources en femmes et encore moins en hommes pour faire ce travail de réalisation de ce rapport même si la pression sociale rejette de plus en plus les inégalités Hommes/Femmes

Néanmoins il a remis deux tableaux non datés non signés du logo CCI GRENOBLE qui attestent des écarts en défaveur des femmes :

Dans le bas de la grille de qualification 293 FEMMES ont des niveaux 4 ou 5 sur 469 femmes
Dans le même bas de grille de qualification 89 HOMMES ont des niveaux 4 ou 5 sur 230 hommes

A la CCI Grenoble, on réserve le bas de la grille aux femmes

dans le haut de la grille de qualification 55 FEMMES ont des niveaux 7 ou 8 sur 469 femmes
Dans le haut de la grille de qualification 72 HOMMES ont des niveaux 7 ou 8 sur 230 hommes
Les hors grille sont tous des hommes

A la CCI Grenoble, on réserve le haut de la grille aux hommes

sans oublier la dernière statistique du bilan social 2010 : 62 % d'hommes augmentés et 42% de femmes augmentées
et les CDD et contrats précaires pour les femmes (par exemple hier à GEM 5 femmes recrutées .... en CDD !)

A la CCI Grenoble, les contrats précaires sont attribués majoritairement aux femmes pendant que les salaires des hommes sous statut creusent encore plus l'écart en 2010 (situation aggravée en 2010 car les 2 années précédentes, même pourcentage H/F augmentés)

Le deuxième tableau concerne la répartition des hommes et des femmes par niveaux et par métiers tous établissements confondus : il confirme le point ci dessus sans apporter grand chose de plus.

En conclusion, le sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avance au pas d'une tortue vieillissante !

Seul espoir : 469 femmes et 230 hommes à la CCI GRENOBLE ( dont bon nombre proteste contre les inégalités professionnelles !)

Louis BRANDEIS , juge à la cour suprême des USA disait en 1914 :

"Le soleil est le meilleur des désinfectants, la lumière électrique le meilleur des policiers;

vous voulez assainir un domaine d'activité quel qu'il soit, exigez la transparence,

faites la lumière sur les données;

le fait de les rendre publiques est à juste titre tenu pour le remède de toutes les maladies sociales et politiques"

RETRAIT D'UN JOUR DE RTT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE

2011-11-15T00:53:00.001-08:00

RETRAIT D'UN JOUR DE RTT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE

Une société n'attribue pas le jour de RTT mensuel aux cadres au forfait jours, le mois pendant lequel ils sont absents, même une seule journée, notamment pour maladie. La fédération de la métallurgie CFE-CGC conteste cette suppression d'un jour de RTT, dès le premier jour d'absence pour maladie. Le syndicat considère que cette disposition enfreint les articles L. 212-2-2 (devenu L. 3122-27) du code du travail sur la récupération des heures perdues et L. 212-15, III alinéa 3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) sur les modalités conventionnelles de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos. Le syndicat fait valoir que « lorsqu'un cadre a conclu une convention de forfait fixant sa durée annuelle maximale de travail en jours, son absence pour maladie, qui donne lieu à une retenue sur salaire, ne peut, sauf à permettre à l'employeur d'obtenir la réalisation de journées travaillées non rémunérées, entraîner en outre la privation d'un ou plusieurs jours de réduction du temps de travail ». Il estime que cette disposition conduit à traiter de manière identique, au regard du droit aux jours de RTT, des collaborateurs dont la durée effective de travail est différente.

Le syndicat est débouté de sa demande par la cour d'appel de Paris. Pour les juges parisiens, « le salarié, qui a conclu un forfait jours sur l'année et qui n'est donc soumis à aucun horaire, ne peut bénéficier des dispositions légales relatives à la répartition et à l'aménagement des horaires, notamment de celles prévues à l'article L. 3122-27 du code du travail » sur la récupération des heures perdues. « Aucune prescription légale ou conventionnelle », poursuit l'arrêt, « n'interdit, lorsque l'absence n'est pas assimilée à des jours de travail effectif, à ce que celle-ci ait pour effet de supprimer le jour de RTT mensuel auquel le salarié aurait eu droit s'il n'avait pas été absent le mois concerné ».

Non, estime la Cour de cassation qui désavoue la cour d'appel. Pour les magistrats de la chambre sociale, les dispositions de l'article L. 212-15, III du code du travail n'excluent pas l'application des dispositions de l'article L. 212-2-2 du code du travail aux conventions de forfait en jours. Dès lors, pour la Haute juridiction, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 212-2-2 du code du travail (devenu L. 3122-27).

Quand l'ACFCI muselle les représentants du personnel à la Commission Paritaire Nationale

2011-10-25T11:16:00.000-07:00

Une CPN vient de se réunir le 19 octobre dernier, la troisième cette année sans grandes décisions nouvelles à l'égard de la réforme du réseau : l'ACFCI n'était pas organisée pour ce faire jusqu'à présent.

Désormais l'ACFCi a un nouveau directeur des affaires sociales, Patrice OMNES et une nouvelle directrice générale Judith JIGUET

Un accord de méthodologie entre l'ACFCI , la CFDT et l'UNSA vient d'être validé au cours de cette CPN : chacun notera que cet accord est exclusivement conclu avec les deux organisations syndicales choisies par l'ACFCI, à savoir la CFDT et l'UNSA

Sont exclues volontairement par l'ACFI de ce protocole de méthodologie 2 des 4 OS représentatives : la CFE CGC Réseaux consulaires et la CGT dont l'ACFCI sait pertinemment que ces deux organisations syndicales n'auraient jamais accepté de signer un tel protocole pour le moins choquant.

Lisez bien la fin de l'article 2 de l'accord de méthodologie

"Les parties [ ACFCI , CFDT & UNSA ] conviennent que les documents adressés et les synthèses des travaux [sur les fins de carrière, la mobilité la rupture concentionnelle ...] ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion en l’état au-delà des parties signataires."

Ce protocole et cette clause de confidentialité sont très graves :

Nous serons TOUS mis devant le fait accompli après la CPN quand il sera trop tard
et la prochaine CPN traitera des fins de carrière, de la mobilité , de la rupture conventionnelle et c'est en décembre 2011

Ce protocole  nie totalement le résultat des urnes aux élections de janvier 2011 des représentants du personnel :
D'une part, toutes les instances représentatives au niveau national ne siègent pas en CPN et ne peuvent donc participer aux débats ni faire part de leurs remarques sur les projets qui leur seront cachés,

d'autre part, les représentants des 2 syndicats représentatifs (CFDT - UNSA) siégeant en CPN ont   été choisis pour figurer sur la liste présentée par leur organisation   syndicale. Ils ne pourront plus rendre comptes précis, ni à leurs adhérents ni à leurs Délégués syndicaux et pas plus à l'ensemble du personnel, ainsi liés par la clause de confidentialité

Enfin, des représentants du personnel à la Commission Paritaire Nationale , s'ils respectent les salariés qu'ils représentent, se doivent de leur faire des retours sur ce qui est négocié, d'écouter leurs souhaits et d'aller dans le sens souhaité par ces mêmes salariés : Cette clause de confidentialité l'interdit !

N'oublions pas que les RP représentent les salariés , négocient pour eux et défendent leurs intérêts, ils ne sont pas là pour se substituer à eux, négocier sans tenir compte de
leur avis et défendre les intérêts des CCI ou bien de leurs syndicats.

En outre, cette clause de confidentialité et ce protocole exclut deux syndicats représentatifs sur 4 : la CFE CGC RC et la CGT de toutes négociations sociales, vidant ainsi de son sens la notion même de représentativité.

En faisant signer ce protocole aux représentants CFDT et UNSA de la Commission Paritaire Nationale, l'ACFCI réussit à museler les représentants du personnel CFDT et UNSA , à la CPN, " à l'insu de leur plein gré" selon la formule consacrée après avoir exclu la CFE CGC et la CGT, se facilitant ainsi la tâche.

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CPN du 19 Octobre 2011 communiqué de l'ACFCI

2011-10-25T06:53:00.000-07:00

Le 19 Octobre 2011 s'est tenue une CPN sous une nouvelle Présidence pour la Tutelle et pour l'ACFCI, un nouveau directeur des affaires sociales.

Voici le compte rendu de l'ACFCI : peu d'avancées dans la réforme du réseau consulaire.

Il s'agissait d'une mise en place et surtout d'un accord de méthodologie avec les organisations syndicales "acceptées " en CPN

N'oublions pas que notre Commission Paritaire Nationale ne tient toujours pas compte des résultats des élections des représentants du personnel qui ont donné la représentativité à notre syndicat la CFE CGC et à la CGT

Nous sommes toujours dans la situation de deux syndicats représentatifs exclus en attendant la décision du Conseil d'Etat pour résoudre cette exclusion

L'accord de méthodologie mis en place par l'ACFCI avec les deux organisations syndicales autorisées à siéger en CPN mérite de faire l'objet d'un billet spécifique qui sera rapidement publié sur notre blog

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INRS - Santé et sécurité au travail dans les écoles de management

2011-10-24T08:26:00.000-07:00

INRS - Santé et sécurité au travail dans les écoles de management

Une enquête réalisée par l’INRS et l’Institut LH2 dresse un état des lieux de l’enseignement de la Santé et de la Sécurité au Travail (S&ST) dans les écoles de management. Elle révèle que 32 % de ces établissements ne proposent pas de formation en S&ST. Ces derniers font cependant preuve d’un intérêt certain : 60 % d’entre eux se déclarent prêts à développer ces enseignements.

CONSULTATION CFE-CGC : VOUS AVEZ LA PAROLE

2011-10-19T09:04:00.000-07:00

Participez au nouveau dialogue

CONSULTATION CFE-CGC : VOUS AVEZ LA PAROLE

La parole aux citoyens : redonnons du sens ensemble.

La CFE-CGC s’engage aujourd’hui aux côtés de chacun d’entre vous à repenser son projet et son action afin deRedonner du Sens à l’Entreprise et la Société. Dans un contexte global de crise économique et sociale, de perte de confiance dans les institutions, de délitement du lien social et des valeurs collectives et de repli sur des logiques individuelles, la confédération CFE-CGC veut vous donner la parole en s’engageant dans une grande démarche consultation.

Le questionnaire suivant, proposé en partenariat avec l’Observatoire du Dialogue et de l’Intelligence Sociale, a pour objectif de mutualiser vos réflexions et propositions afin de construire des positionnements partagés, avec vous, acteurs de terrain. Par cette démarche participative, la CFE-CGC affirme une nouvelle éthique de la prise de position, en cohérence avec le nouvel enjeu de représentativité auquel le syndicalisme français doit faire face.

à Les résultats de cette démarche de consultation seront présentés et débattus lors des forums-débats organisés en région par la CFE-CGC dans le cadre d’un Tour de France qui débutera le 26 janvier 2012 à Poitiers et se terminera le 28 juin 2012 à Paris. Ils seront ensuite synthétisés avec l’ensemble des contributions faites lors des forums dans un rapport d’analyse national largement diffusé et médiatisé et remis aux candidats de l’élection présidentielle.

Nous vous invitons donc à :

Partager votre point de vue et vos propositions sur les enjeux de l’entreprise et de la société
Exprimer vos attentes vis-à-vis du syndicalisme

L’objectif global de cette démarche est de réfléchir ensemble pour construire ensemble le sens que nous voulons donner à notre société aujourd’hui et demain.

Un exemple de traitement de l'égalité entre les Hommes et les Femmes : celui de la CCI GRENOBLE

2011-10-18T05:30:00.000-07:00

Voici un cas d'exemple de traitement du dossier de l'égalité entre les Hommes et les femmes : celui de la CCI GRENOBLE

En matière d'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, dans cette CCI nous réclamons depuis de nombreuses années une analyse de la situation ( au dernier bilan social de la CCI Grenoble 62 % des hommes ont été augmentés contre 42% des femmes )

La dernière CPL était l'occasion de réitérer notre demande : le 6 juin 2011 décision fut prise de créer une groupe de travail :

Il faut savoir aussi que la législation remonte à 2006 et que les derniers textes à appliquer datent de juillet 2011

Une CCI qui se soucie de l'égalité entre les hommes et les femmes rendra fiers ses agents d'y travailler !

Mais voilà ! ....Un rapport de situation comparée Hommes/Femmes doit être produit selon un modèle préconisé par le ministère du travail VOIR ICI

Force est de constater que depuis la décision de CPN du 6 juin : rien n'a avancé et aucun groupe de travail n'a été mis en place par la DRH,

au motif selon elle, que le compte rendu de CPL du 6 juin vient seulement d'être finalisé 4 mois après la tenue de la CPL, quant aux décisions de la CPL , et notre DRH de s'attrister de son manque de ressources empêchant pour l'heure de produire le fameux rapport de situation comparée obligatoire !

En quoi consiste ce rapport ? Tout d'abord la production de tableaux préconisés par le Ministère du travail :

1 tableau de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
1 tableau de mesure des écarts d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes
1 mesure de synthèse des écarts de rémunérations et des évolutions de carrière entre les femmes et les hommes

Le but est d'analyser la situation comparée Hommes Femmes de la CCI GRENOBLE et de chacun de ses établissements pour aboutir à un plan d'actions et réduire les inégalités

Généralement dans les entreprises soucieuses d'équité salariale, les dirigeants prévoient un % de la masse salariale affecté aux femmes

A la CCI GRENOBLE, il n'est toujours pas possible de traiter le problème de l'égalité entre les Hommes et les Femmes

Tout d'abord le DRH se sent pris à rebrousse-poil par le "Girl Power" qui ne l'incite pas à l'action ( Mesdames ! restez soumises, c'est ainsi qu'on vous préfère " !)
ensuite, selon lui, ses équipes n'ont pas le temps de faire un tel travail
l'information transmise peut devenir est dangereuse !!!!
tout au plus aurons nous, peut-être, un tableau de répartition hommes femmes par niveau de la classification et métiers

Encore beaucoup à faire à la CCI Grenoble et l'égalité entre ses hommes et ses femmes n'est pas pour demain !

Et pourtant il est permis d'espérer puisque le personnel de la CCI grenoble sera transféré en CCI Région Rhône Alpes en début 2013 et que le nouveau DRH qui vient d'être recruté, n'en déplaise à notre CCI Grenoble, est une femme venant d'un grand groupe industriel, Catherine MARTIN WEBER

CE QUE DISENT LES NOUVEAUX TEXTES

Une video d'une femme active en la matière Véronique MORALI du Women’s Forum, un forum qui est un lieu incontournable de rencontres, un lieu très international où les femmes du monde entier viennent se réunir pour parler et donner leur vision des grands problèmes économiques, sociétaux et politiques du monde

A l'ESSEC le combat des chefs vire au piquet de grève

2011-10-18T05:29:00.000-07:00

Dans le Monde du 18 octobre 2011

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A quoi servent donc les CPLIR ? l'exemple de Rhône Alpes

2011-10-12T22:45:00.000-07:00

La CPLIR est l'instance temporaire consultative de représentation du personnel des toutes les CCI de chaque région en attendant notre transfert en CCI Régionale

Chaque région a donc sa CPLIR : les travaux ont débuté ........très, très mollement avec un collège patronal qui considère que pas grand chose ne dépend de lui.

Que le National travaille comme vous allez le voir plus bas, chante-t-il en choeur !

Mais à quoi sert donc cette nouvelle instance ? voici la démonstration que les CPLIR ressemblent à une sorte de comité de "patronage", pour les petits enfants que les parents doivent occuper en dehors de l'école ....aujourd'hui , on les appelle centres aérés !

Il y a des enfants dociles qui ne le resteront probablement pas car les "jeux inintéressants" ne captivent jamais longtemps ! de moins dociles, on l'a vu en Région PACA , ces impossibles gamins du sud ont déjà montré les dents à leurs patrons ayant tenté d'imposer des règles de punition avant même de commencer! Et les petits copains parisiens sont tout aussi turbulents !

***************

le 29 septembre 2011, en Rhône Alpes s'est réunie la 2eme CPLIR

A de nombreuses questions des Représentants du personnel dont celles portant sur le projet de réduction d’effectif en raison de la baisse des budgets

Le président répond : "nous ne sommes pas décisionnaires".

Quelques diapos sont présentées, les documents remis en séance , le Président s' oppose à leur transmission préalable au motif que les RP ne peuvent les recevoir sans les explications !

Les RP ne pourront donc exprimer leur position qu à la séance suivante en décembre !

à ce rythme, la réforme continue tout doucement !

Pour continuer dans la même veine

Le Président affirme que la masse salariale ne fait pas partie des missions de la CPLIR Rhône-Alpes. Tout comme la mobilité (accord national au 31/12/2011 – rupture conventionnelle), la classification, les seniors, la GPEC, la prévoyance, les règlements intérieurs….. Tous ces points seront traités en commission paritaire nationale dite CPN selon le Président de la CPLIR Rhône Alpes

Mais à quoi bon une CPLIR ? Voilà quelques échanges ....

Question Prévoyance : que vont préférer les salariés ?

+ de prestations avec les mêmes tarifs ? ou des tarifs plus bas avec les prestations actuelles ? La question sera posée : à voir.

Donc il ne pourra pas y avoir de marchés publics en 2012. Le calendrier est donc à revoir.

Allocation d’ancienneté : le Président propose une harmonisation par le bas . Trois CCI ont des avantages supérieurs au statut : ROANNE / NORD ISERE / SAVOIE.

L’allocation de fin de carrière / proratisation au nombre de mois.

Tickets restaurants : Si la CCIR prend en charge 5.28 €(le maximum) par ticket et par agent, pour 370 000 tickets par an, cela représente un surcoût de 316 k€.

Extraits du verbatim

Départ des seniors :

Le président : Il y a 25 000 collaborateurs au niveau national. Obligatoirement il y aura des réductions d’effectifs mais rien n’est prévu aujourd’hui en RA. Ce sera une optimisation au niveau des CCIT !!!

une RP : Il faut anticiper les changements de métiers.

Le président : notre force, c’est la valeur humaine. Notre objectif est d’accompagner nos collaborateurs mais on ne sait pas le faire à tous les coups….. La priorité, c’est de regarder en interne mais si ça ne marche pas il faut alors se tourner vers l’externe. Il faut un % de sang neuf.

Recrutement au niveau régional

une RP : Il faut aider les personnes qui sont mobiles et il faut communiquer sur les postes ouverts au recrutement.

Le président : On va y aller. Quand un salarié veut trouver un travail il va être en recherche d’emploi donc il peut se débrouiller seul ….

Il faut privilégier le mouvement régional.

Politique salariale

Rien ne se fera sans l’aval de la région. Elle a besoin de savoir où elle va. Elle a un budget pas encore finalisé. Il sera ensuite avalisé par la tutelle.

Le compte rendu officiel , policé, amendé, censuré de toutes interventions qui n'ont pas convenu, ( PLUS QUESTION DE FAIRE APPROUVER LES COMPTES RENDUS SELON LE PRESIDENT) vous fera comprendre que la CPLIR est une instance pour ne pas avancer, pour ne rien décider car ce n'est pas dans ses attributions selon son président, et de rappeler que c'est le National qui décidera : finalement, au mieux c'est une instance pour mesurer la docilité des représentants du personnel ou leur indocilité .... voir notre billet sur la CPLIR de Provence Cote d'Azur

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Un document censuré par la CCI Paris

2011-10-11T05:12:00.000-07:00

Nous avions produit la décision du tribunal administratif dès parution ICI

Nos collègues de la CGT CCI se sont également exprimés ICI

Pour faciliter la lecture, nous avons rédigé une note d'information au personnel concerné : refus de la direction qui censure au motif du côté "anxiogène" de notre note que nous laissons à votre appréciation

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Les dernières nouvelles du monde consulaire

2011-10-10T05:12:00.001-07:00

les dernières nouvelles

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Le secrétaire d'Etat F. LEFEBVRE interrogé sur le non respect de la représentativité des syndicats dans les CCI

2011-10-06T03:17:00.000-07:00

Depuis Janvier 2011 notre syndicat a gagné sa représentativité dans les CCI : cela pourrait être une victoire et pourtant !

RIEN n'est changé dans la commission paritaire nationale : les deux nouveaux syndicats représentatifs

le nôtre la CFE CGC et la CGT sont toujours "interdits" d'exercice de leur représentativité !

Le Député Daniel PAUL interroge une nouvelle fois le secrétaire d'Etat Frédéric LEFEBVRE en charge des CCI

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La classification de la CCI Paris annulée par le Tribunal Administratif

2011-10-05T09:26:00.000-07:00

Une victoire pour les syndicats, CFE CGC, UNSA, CGT et FO qui se sont unis pour assigner la CCI Paris contre la nouvelle classification du personnel en 2008

Cette nouvelle classification au détriment du personnel vient d'être annulée par le Tribunal Administratif de Paris : Commission paritaire Locale non consultée, documents nécessaires non remis , CCIP condamnée aux dépens et à indemniser les requérants ...

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Fins de Carrières, ruptures conventionnelles, mobilité ...

2011-10-04T05:37:00.000-07:00

Des documents que l'ACFCI ne veut pas communiquer circulent sous le manteau !!

Chacun comprend le piège de la culture consulaire du secret basée sur le : "Moins ils en savent, mieux c'est"

Tous ces projets nous concernent et méritent que nous nous y arrêtions !

D'ores et déjà nous avons noté certains points inquiétants :

Pour les fins de carrières : c'est à croire que l'ACFCI veut que tous les seniors restent à leur poste tant l'offre est peu alléchante !

le % de salaire maintenu n'est pas fixé donc ce ne sera pas le maintien du salaire

l' ancienneté va être gelée

la prime de départ à la retraite supprimée

interdiction de travailler pour les partants

l'indemnisation de départ = 0 alors qu'en suppression de poste on a une indemnité égale à 1 mois de salaire et plus par année d'ancienneté

la transmission des savoirs vers les jeunes agents : non envisagée

les postes visés : aucun renseignement ( basé sur le volontariat)

Les seniors volontaires vont être désormais payés à ne rien faire ! il y a lieu de s'interroger : nous voilà avec une faible économie faite sur certaines charges patronales ou alors cette économie porte sur la suppression d'indemnités des seniors et d'un maintien faible de revenu

Quant à la rupture conventionnelle pour les plus jeunes :

C'est la création d' un nouveau motif de licenciement sur accord mutuel

même indemnité que l’insuffisance professionnelle. !!!

Donc la CCI pourra être tentée de malmener l'individu dont elle veut se débarrasser jusqu’à ce qu’il craque.

La formule n'est pas intéressante pour les plus de 12 ans d’ancienneté.

Cependant l'avenir triste des CCI, si on en juge la dégradation de leur situation en Espagne et aux Pays Bas, ne peut qu'inciter les jeunes valeurs à saisir l'occasion et se repositionner dans des structures avec un meilleur avenir !

Pour la mobilité :

C'est création en 2012 seulement, du projet mobilité région, qui n’est rien d’autre que la remise sur le tapis des projets catastrophiques de l’an dernier :

1 mois d’indemnité de double résidence,

quelques frais pris en charge par la CCI d’arrivée… rien de prévu pour la suite.

C’est tellement bien vu que d’un coté on nous parle que l’employeur devient la région au 1/1/13, mais cet accord étant pour 2012, l’employeur devient la CCI d’accueil qui reprend l’ancienneté !

Attention on voit que la réorganisation va être faite en 2012 en matière de mobilité si le projet reste en l'état

Les votes sur ces sujets se feront en CPN au plus tard en Décembre 2011 : nous n'avons plus que quelques semaines pour réagir et seule la mobilisation du plus grand nombre permettra d'être efficace

La CPN d'Octobre 2011 se prépare !

2011-10-03T00:12:00.000-07:00

Une réunion préparatoire à la prochaine CPN a eu lieu, bien sûr avec la seule moitié des Syndicats représentatifs dans les CCI : le nouveau directeur des affaires sociales , Patrice OMNES , est intervenu à cette occasion. Nous rencontrerons Patrice OMNES en Octobre, après la CPN, selon son choix : Cela ne fera que retarder les avancées de l'application de la Réforme; nous le regrettons mais nous ferons avec.

Il a fixé un nouveau calendrier de réunions pour les différents groupes de travail ci dessous : au diable les dates fixées en CPN de Juin 2011 pour ces groupes
Evidemment, on l'aura compris, la CFE CGC et la CGT représentatives ne seront pas associées par l'ACFCI au risque de devoir tout recommencer !

Car il faudra bien que l'ensemble des syndicats représentatifs puissent exercer leur représentativité !

Ces groupes de travail sont les suivants :

1 : Formation, Mobilité, Cessation de la relation de travail

2 : Prévoyance, santé

3 : Classification

4 : Aménagement du temps de travail

5 : Droits collectifs

6 : Politique salariale - fonds social

7 : Financement du paritarisme

8 : Statut et RI (groupe de synthèse)

Priorité est donnée aux groupes 1 et 2 pour tenter de parvenir à un accord avant la fin de l’année.
Nous nous sommes laissés dire que certains RP de la CFDT ont exprimé leur impatience !

Les prochaines dates de réunions sont les suivantes :

•7 octobre : Bilan social et bilan hygiène et sécurité

•13 octobre : Formation, mobilité et cessation de la relation de travail

•18 octobre : Droit collectif et GT Prévoyance santé

•19 octobre : Commission paritaire nationale

•6 décembre : Classification et Préparatoire à la CPN

•21 décembre : Commission paritaire nationale

La CPN d'octobre devra valider cet accord de méthode et le calendrier des réunions et comme la CPN n'est pas régulièrement composée le sur place est garanti !

Les CPLIR, elles aussi très lentes à se mettre au travail, seront invitées à s’adapter aux avancées des groupes de travail nationaux.

schémas sectoriels en Rhônes alpes

2011-09-30T11:34:00.000-07:00

Les schémas sectoriels :
- Ports,
- Aéroports,
- Création/Transmission/Reprise,
- Développement durable,
- Tourisme,
- Commerce,
- Industrie et Services d'Appui aux entreprises,
- International
- schéma régional des formations
Stratégie des fonctions supports
-Comptabilité
-Informatique
-Ressources Humaines
-marchés publics
-Juridique
-Communication

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La CPLIR en PACA

2011-09-28T03:50:00.000-07:00

Les RP-DS PACA se réunissent régulièrement depuisjanvier 2009 et ont acquis au fil du temps des convictions communes dépassantles clivages syndicaux.

La nouvelle assemblée des élus patronaux à la CCIR adonc commencé son entrée en fonction en votant sans aucune consultationavec les partenaires sociaux , la composition de la CPLIR en décidant de lalimiter à 7 représentants pour le collège salarié et 7 représentants pour lecollège employeur alors que la loi prévoyait 12 représentants maximum par collège, ce chiffre arbitraire n’étant enaucun cas argumenté et devant être accepté sans contestation.

C’était sans compter sur la mobilisation des RP et DS, habituésà travailler ensemble.

Limiter à 7 le nombre de titulaires par collège posait àcertaines CCI le choix de l’étiquette syndicale de leur représentant dupersonnel en CPLIR, deux choix étant également légitimes.

Les représentants du personnel et les DS réunis le 8 juindernier ont adressé un courrier commun au président de la CCIR PACA , Dominique Estève pour luidemander un entretien. L’entretien s’est déroulé le 7 juillet et a abouti à unefin de non recevoir.

Les RP et DS se sontdonc réunis une nouvelle fois le 20 juillet, très déterminés à ne pas céder,l’urgence à aboutir étant surtout ressenti e du côté patronal. Un autrecourrier a été envoyé collégialement à notre Président régional (copie jointe).

La réponse du président a fini par arriver le 12septembre, complétée pour enlever toutdoute, par un mail du DRH régional.

La CPLIR seracomposée comme les RP et DS des CCI PACA l’ont demandé de 11 RP titulaires et 11 suppléants (pour laisser une placeà la CCI de Digne en carence) auxquels s’ajouteront des conseillers techniques.

Prouvant qu’en PACA une manière de se faire entendre est derépéter en chœur les mêmes choses plusieurs fois …

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Deux salariées traînent la CCI Marseille devant les tribunaux

2011-09-24T03:57:00.000-07:00

Le 8 septembre 2011 Fr3 évoquait la citation à comparaître au tribunal correctionnel du président Jacques Pfister de la CCI Marseille Provence ( voir notre billet)

Voici maintenant la presse qui met en lumière certaines pratiques du monde consulaire

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Annulation des réunions de travail

2011-09-19T22:32:00.000-07:00

Dans un contexte de réorganisation de l'ACFCI, les réunions n'en finissent pas d'être prévues puis annulées !

Après l'annulation des réunions de travail de l'été,

Celles récemment prévues viennent d'être annulées en raison de l'arrivée d'un nouveau responsable du social à l'ACFCI

Le 16 septembre : prévoyance complémentaire santé
Le 20 septembre : classification
Le 21 septembre : statut et règlement intérieur
Le 27 septembre : droits collectifs et politique salariale
Le 27 septembre : préparation de la CPN
Le 18 octobre : fonds social

Nous ne nous en formaliserons pas d'autant que ne sont conviés par l'ACFCI à ces réunions que 2 syndicats représentatifs sur 4 au mépris des électeurs des 2 syndicats représentatifs évincés, la CFE CGC et la CGT !

Un an après la loi réformant le réseau rien n'est vraiment opérationnel à cette heure.

Les inquiétudes du président Marcon

2011-09-12T03:58:00.000-07:00

Dans un mail adressé le 8 Septembre aux présidents de CCI le président Marcon leur fait part de ses inquiétudes :

Les CCI d'Espagne viennent de perdre leur financement par l’impôt, Voici maintenant le tour des CCI des Pays Bas .

Ce projet de loi consiste à supprimer la collecte de la taxe pour les CCI auprès des entreprises dès 2013.

Il est question d'allègement des procédures pour les entreprises , de modernisation du réseau...

En voici les conséquences : fusion des CCI , disparition du nom « CCI », budget de la nouvelle entité dépendant à 100% de la tutelle...

A quand le tour des CCI françaises pour lesquelles l’Etat français s’interroge, RGPP oblige , sur le devenir des réseaux consulaires où règnent en toute liberté, bien souvent, des Présidents aux pratiques et trains de vie coûteux ? Les agents des CCI auront-il bon dos pour subir seuls les nécessaires économies

Pour l'heure, les procédures judiciaires se multiplient contre les présidents qui passent en force avec le personnel, Il suffit de constater la dernière procédure judiciaire en date contre le président de la CCI Marseille Provence LIRE ICI

Et le Président Marcon de conclure :
"Plus que jamais nous devons être unis face à ces menaces. Plus que jamais il importe que nous mettions de côté nos préoccupations personnelles même si elles peuvent être légitimes. Plus que jamais nous devons réussir une réforme qui devra stabiliser notre statut. Nous devons agir et travailler collectivement et sans esprit partisan et parler d’une seule voix pour conserver cette institution à laquelle nous croyons, car elle permet le pilotage des actions indispensables au développement économique de notre pays par des chefs d’entreprises élus."

Etonnants propos quand on sait les discordances qui apparaissent chaque jour au sein même du bureau directeur de l'ACFCI !

Jacques Pfister Président de la CCI Marseille cité à comparaître

2011-09-10T08:32:00.000-07:00

SUR FRANCE 3 REGIONALE Justice et Politique France 3 le 8 Septembre à la 10'27 après l'affaire Gerini

Le Président de la CCI Marseille Provence JACQUES PFISTER est cité à comparaître le 30 novembre prochain devant le tribunal correctionnel de Marseille : il devra répondre devant le Tribunal de faits de harcèlement moral sur deux salariées de la CCI, deux femmes en arrêt maladie depuis plusieurs mois suite à un refus de transfert de postes de leur part.

Le réseau des CCI est en pleine réforme, l'externalisation d'activités est parfois imposée notamment dans les écoles au mépris du droit consulaire ( l'école de la CCI MP Euromed est passée sous statut associatif en début d'année); alors arrivent les représailles pour bon nombre de salariés qui entendent faire respecter leurs droits.

Dans un monde consulaire où le code du travail ne s'applique pas, où l'inspecteur du travail ne peut intervenir car les CCI sont des établissements publics, faire respecter ses droits d'agent public relève de l'impossible dans un contexte où l'employeur ne fait l'objet d'aucun contrôle est hélas souvent la règle. Ne reste alors que la voie judiciaire !

Pour plus de renseignements Maître Marc BELLANGER Paris

Le président Marcon expliquant la lente mise en route de la réforme

2011-09-08T12:57:00.001-07:00

Calendrier des réunions des partenaires sociaux

2011-09-07T08:49:00.000-07:00

Voici le calendrier des réunions de partenaires sociaux ( le précédent calendrier décidé en CPN n'ayant pas été respecté en l'absence du collège Employeur l'ACFCI, non opérationnel.

Outre le report des réunions, tout aussi étonant et peu respectueux des droits collectifs, l'arbitraire prévaut car 2 syndicats représentatifs, la CFE CGC et la CGT, en sont toujours exclus !

Que vaudront les éventuels accords qui en ressortiront alors que le refus de dialogue avec ces deux syndicats perdure ?

Espérons que le Conseil d'Etat auprès duquel nous avons déposé notre recours trouvera la solution pour nous permettre d'exercer notre représentativité acquise le 18 janvier 2011

Le 16 septembre : prévoyance complémentaire santé
Le 20 septembre : classification
Le 21 septembre : statut et règlement intérieur
Le 27 septembre : droits collectifs et politique salariale
Le 27 septembre : préparation de la CPN
Le 18 octobre : fonds social
Le 19 octobre : CPN

Mobilité Formation et Départs Anticipés

2011-09-01T01:52:00.000-07:00

La réunion du 30 août a bien eu lieu sur la Mobilité Formation et Départs Anticipés

En voici quelques échos avec nos commentaires.

Sur le sujet de la la Mobilité de la formation et de départs anticipés, L'ACFCI n'avait invité que deux syndicats sur 4 : la CFDT et l'UNSA

la CFE CGC et la CGT ont été laissées dehors malgré leur représentativité : il faut dire que leur arrivée dans le paysage en perturbe plus d'un, l'ACFCI, les collègues de la CFDT et dans une moindre mesure, nos collègues de l'UNSA.

La salle de réunion n'était pas prête, certains des invités parmi les présidents en retard, le collège patronal en sur effectif au mépris de la parité !

La Tutelle avait été invitée par le président MARCON qui avait exprimé son souhait de l'associer aux groupes de travail décidés en CPN. Les groupes de travail de Juillet n'ont pas été mis en route par l'ACFCI dont le service juridique et la direction a été étêtée sans solution de remplacement effective. En Août, quand il s'agit de parler de départs anticipés, là, on se bouge à l'ACFCI !

Le président HERAIL et le président CRAVOISIER, ne partageant pas la position de leur président de l'ACFCI, André MARCON ont manifesté leur désaccord à la présence de la Tutelle

Après s'être débarrassé des "encombrantes" CFE CGC et CGT, voilà la Tutelle renvoyée dans ses bureaux ! Décidément , la nouvelle mandature s'organise un mode de fonctionnement à sa convenance !

Que l'ACFCI refuse le dialogue social avec la CFE CGC Réseaux consulaires et la CGT pour rester dans ses habitudes du passé n'étonne guère : la résistance au changement , tout le monde connaît ! Mais qu'elle se permette de de faire comprendre à la Tutelle qu'elle est indésirable ! On peut légitimement s’interroger.

Voici nos premières conclusions : chacun se souvient de l'automne en fin octobre 2010 losqu'est apparu le projet de départ des seniors dans des conditions "concoctées" entre l'ACFCI et la CFDT.

Il s'agissait d'envoyer les seniors au chômage, pour le bien des jeunes selon la CFDT.
Il est bien connu, toujours selon la CFDT-CCI qu'elle croit encore que le licenciement des seniors va générer les recrutements de jeunes ! Chacun est libre de croire à ce qu'il veut, pour notre part nous voulons rester dans le principe de réalité et défendre les intérêts des 2 générations et non opposer celle des seniors à celle des jeunes.

Revenons aux motivations des présidents Herail et Cravoisier pour aller jusqu'à refuser la présence de la Tutelle à la réunion : donc en Octobre la Tutelle refuse de mettre à l'ordre du jour le projet ACFCI-CFDT de licencier les seniors.

Souvenez-vous, nous avions lancé une pétitions très largement suivie contre ce type de décisions
Les français étaient à l'époque dans la rue contre la réforme des retraites.
l'ACFCI et la CFDT s'apprêtaient à demander à la Tutelle de cautionner des licenciements de seniors pendant que le gouvernement faisait voter l'allongement de la durée du travail et des cotisations nécessaires. Le projet est tombé à l'eau .....

Temporairement !!!! car c'est pour peaufiner sa présentation destinée à la prochaine CPN que, lors de la réunion de 30 Août , l'ACFCI a congédié la Tutelle

la CFDT a bien compris et confirmé dans son compte rendu du 30 Août :
" La Tutelle avait mis son veto à ce projet car il n’était pas politiquement correct dans une période où l’obsession c’est d’augmenter le temps de travail. Les partenaires à la CPN font toujours le même constat : il y aura des suppressions d’emploi et pour la CFDT, il faut privilégier l’emploi des jeunes, d’autant plus que nombre de seniors sont demandeurs d’un départ anticipé....L’objectif reste le même : que la CPN de fin d’année soit en capacité de voter ces 3 textes. "

l'objectif est maintenu : débarrassons nous des seniors en "habillant " la formule de sorte d'être moins repéré par la Tutelle que lors de la CPN d'octobre 2010 !!

Il va falloir donc travailler et user de toute notre force de persuasion pour faire comprendre à la CFDT CCI et à l'ACFCI que les seniors qui souhaiteraient partir ne veulent pas pour autant pointer au chômage comme leurs précédentes propositions le prévoyaient.

Autre inquiétude, on parle maintenant de mobilité inter régionale et non plus intra régionale ...

à suivre !

la commission mixte de conciliation

2011-08-30T10:19:00.000-07:00

Mise en place de la nouvelle la commission mixte de conciliation pour les directeurs généraux et sa composition

Mobilité Formation et Départs Anticipés

2011-08-29T09:47:00.000-07:00

Le 30 Août se tiendra la réunion prévue par la dernière CPN au sujet de "la Mobilité, la Formation et les départs anticipés" réunion que l'ACFCI est tenue d'organiser

Aucune communication sur le sujet !

Aucun document préparatoire de travail !

Bien sûr les syndicats les plus représentatifs la CFE CGC réseaux consulaires et CGT CCI ne sont pas mis dans boucle !

Les relations de l'ACFCI avec les partenaires sociaux sont toujours aussi "sélectives" entravant ainsi les droits collectifs et les droits des agents des CCI

à suivre ....!

L'ESC Chambéry Savoie passe du statut consulaire au statut associatif à la rentrée 2011

2011-08-18T01:04:00.000-07:00

L'ESC Chambéry Savoie passe du statut consulaire au statut associatif à la rentrée 2011

La CCIT de la Savoie versera :

une avance de trésorerie de 400 000 d'euros, remboursable en quatre ans,
en supplément de sa subvention annuelle d'un million d'euros.
La CCIT cède également à la nouvelle association la jouissance du bâtiment principal, estimé à 5,2 millions d'euros, ce qui correspond à une économie de loyer estimée à 360 000 euros par an.

L'ESC Chambéry Savoie compte 110 salariés et 1 300 élèves, pour un budget de 10 millions d'euros.

La DGCIS, ses objectifs et la dure réalité du monde consulaire

2011-07-22T07:11:00.000-07:00

La Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des services vient d'éditer son Bilan 2010 et ses objectifs 2011

Voici son " focus" sur la réforme des réseaux consulaires dont elle a la charge

On note que la DGCIS considère que les élections dans nos CCI ayant eu lieu en fin 2010, les nouvelles équipes en CCI peuvent mettre en œuvre la réforme

mais voilà ...... le monde consulaire est un monde travaillant avec une certaine lenteur
Pour preuve, en matière sociale, la tête de réseau , l'ACFCI, Établissement national fédérateur et animateur des CCI, en est à publier le 22 juillet 2011, une offre d'emploi * pour trouver son Conseiller(e) expertise sociale nationale en charge de la préparation des orientations sociales nationales définies par les élus de l’ACFCI pour le compte du réseau national des CCI et de l’organisation du dialogue social national au sein des réunions de la Commission Paritaire Nationale,

Il coordonnera dans ce cadre l’action des groupes de travail paritaires.

le calendrier des groupes de travail a été fixé en CPN et ça commence mal :

1)Prévoyance, complémentaire santé et autres (20 juillet matin) REUNION ANNULEE
2)Aménagement du temps de travail (20 juillet après-midi) REUNION ANNULEE
3)Classifications (20 septembre après-midi) ANNULATION PROBABLE
4)Fonds social (18 octobre après-midi)
5)Mobilité, formation, départs anticipés (30 août toute la journée) qui va organiser ce groupe de travail ? ANNULATION PROBABLE
6)Politique salariale et droits collectifs (27 septembre au matin sur les droits collectifs ) quelle légitimité de ce groupe où 2 syndicats sur 4 représentatifs ne sont pas invités ?
7)Statut et règlement intérieur du personnel (21 septembre toute la journée) ANNULATION PROBABLE

* l'offre d'emploi est publiée dans CCINET ce jour, pour les personnes intéressées

Compte rendu de la CPN du 22 JUIN 2011

2011-07-21T04:31:00.000-07:00

Après celui de l'ACFCI, voici avec quelques nuances celui de la Tutelle

On note que la CCI Paris ne sera plus représentée en CPN

On note aussi que le collège patronal n'ayant que 4 votants présents le 22 juin plus la voix de la Tutelle aurait du permettre au syndicats CFDT et UNSA , forts de leurs 6 votants présent d'empêcher la stagnation de la valeur du point : Hélas leur position du 22 reste un mystère !

Quant à la "subvention" accordée exclusivement par l'ACFCI à la CFDT et à l'UNSA pour reprendre les termes de l'ACFCI (voir ici) : elle se voit transformée par la tutelle en "remboursement de frais"

Il n'en demeure pas moins que l'ACFCI, payeur de la dite somme, la considère comme une subvention, au mépris de l'égalité de traitement des différents syndicats les plus représentatifs.

Pour l'heure, le calendrier de travail ne pourra pas être respecté car l'ACFCI n'est pas encore "en ordre de bataille" : plus de DG ( le prochain DG ne sera à plein temps que dans quelques mois), plus de DGA notamment pour le service juridique

Quand on pense que la loi confère à l'ACFCI le rôle de "tête de réseau", la mise en route peine toujours .....

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La CCI NICE COTE D'AZUR revient sur sa suppression des jours de carence

2011-07-06T00:38:00.000-07:00

On se demande souvent ce que deviennent les pétitions que l’on signe pour exprimer ses désaccords et quels en sont les résultats.

Nombreux ont été ceux qui se sont associés à celle que nous avions mise en ligne dès que nous avions appris la mauvaise nouvelle de la décision de la CPL (Commission paritaire locale) de la CCI NICE COTE D’AZUR :

La suppression du maintien du salaire durant les 3 premiers jours de maladie – dits jours de carence-

La CCI NICE COTE D’AZUR ouvrait, la première, au prétexte de « mettre en conformité le règlement intérieur du personnel de la CCIT au Statut des personnels des CCI, une tentative de recul sur le droit consulaire.

C’était une tentative, un fait du prince !

C’était sans compter sur la mobilisation de tous : les signataires de la pétition, celle de notre syndicat la CFE CGC Réseaux consulaires, relayé par l’UNSA CCI, la CFDT et la CGT dans une belle unanimité qui a porté ses fruits :

· La récente CPL de la CCI NICE COTE D’AZUR vient de renoncer à cette mesure unilatérale au mépris du droit consulaire

· et la Commission paritaire nationale CPN du 22 juin a rappelé que le droit consulaire ne se faisait pas en CII Territoriales ; elle a même rappelé que les CPL IR récemment mises en place n’avaient pas plus ce pouvoir.

La tutelle a confirmé qu’il ne fallait pas appliquer le décret de déc 2010 (conformité RI / statuts) aux RI Territoriaux, celui-ci s’appliquera uniquement aux RI Régionaux de 2013.

C’est une première victoire mais il convient de rester vigilant car d’autres CCI Territoriales ont tenté d’avancer les mêmes arguments que la CCI NICE COE D’AZUR. Les CPL IR (régionales) vont devoir travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs dans une même philosophie de recul sur le droit consulaires pour éviter de donner des droits supplémentaires aux personnels des CCI territoriales désavantagées. (On coupe les têtes qui dépassent selon la formule consacrée que les présidents de CPLIR font leur)

Le chemin à parcourir pour réformer le réseau est encore long et la prochaine étape est déjà inscrite dans le marbre : « mobilité et départs anticipés » pour fin août, dossier qui doit être finalisé fin décembre 2011.

TOUS LES DANGERS SUBSISTENT sur le sujet de la mobilité et celui des départs anticipés

Certains syndicats siégeant en CPN ont ressorti leur projet d’octobre 2010, projet qui prévoit un départ anticipé des seniors dans des conditions dangereuses pour ces derniers car ils seront envoyés au Pôle emploi en attendant de faire valoir leur droit à la retraite avec les pertes sur leur retraite pour une période de chômage où l’employeur ne cotise pas !

En outre, dans le même temps la réforme des retraites accroit le nombre de trimestres travaillés requis :

Il ne faudra pas qu’il arrive à nos seniors le même sort qu’à ceux de SCHNEIDER, RENAULT ….qui ont signé un accord de départ anticipé avec une période de chômage avant la retraite. Les dernières évolutions de la réforme des retraites augmentant le nombre de trimestres travaillés requis, les contraignent soit à reprendre du travail, soit à perdre des droits dans leurs retraites. lire le Monde du 28 juin 2011 " la mauvaise surprise des préretraités"

Ils se sont retournés vers leur ancien employeur qui ont rappelé qu’ils ne faisaient plus partie du personnel !

En conclusion, seules la mobilisation de chacun et l’unité des organisations de syndicales permettront de préserver les droits des tous :

Chacun a sa part d’action à mener en ne se contentant pas de s’abriter derrière les organisations syndicales

Quant à ces dernières, elles sont 4 à avoir gagné leur représentativité lors des dernières élections de janvier 2011 dans les CCI : la CFDT, l’UNSA, la CGT et la nôtre la CFE CGC Réseaux consulaires.

De leur entente et de leur mobilisation concertée dépend le succès de la protection des droits des personnels des CCI. Pour l’heure, il y a beaucoup de travail à faire à en juger le dernier accord signé par la seule CFDT pour les augmentations du point à 0% au motif selon la CFDT que "sans vote majoritaire, aucune décision ne serait prise et ce serait 0% pour tous." = à ce compte la CFDT signera tout ce qui arrivera du collège patronal !

Et pour finir sur une note positive, il se construit petit à petit dans les régions des relations intersyndicales favorables dans une entente et un partage propice à la meilleure défense des intérêts de tous : l’espoir est là avec les premières victoires.

FORFAIT JOURS Les conventions collectives comme garde-fous !

2011-06-29T06:42:00.000-07:00

FORFAIT JOURS
Les conventions collectives comme garde-fous !

Dans la droite ligne des décisions récentes, la Cour de cassation rend un nouvel arrêt montrant qu’elle a pris toute la mesure de l’importance des partenaires sociaux et du dialogue social dans notre pays.

En effet, conformément aux revendications de la CFE-CGC, La haute juridiction consacre le droit à la santé et au repos du salarié en rappelant que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

La Cour de cassation se fonde sur l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des salariés et l’article 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.

Ainsi, si la Cour de cassation ne remet pas en cause la validité du forfait jours, elle donne en revanche toute la place aux accords collectifs pour encadrer leur mise en œuvre.

La CFE-CGC, conformément à ses positions antérieures, aura le souci d’encadrer, à la lumière des exigences constitutionnelles, européenne, et de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2011, la mise en œuvre du forfait jours notamment en prévoyant des garanties dans les accords collectifs, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait jours que l’employeur aura l’obligation d’observer s’il ne veut pas voir les conventions de forfaits signées privées d’effet.

Ceci implique notamment que les accords collectifs devront prévoir une durée raisonnable du travail et des modalités de contrôle adéquat du suivi et de la charge de travail du salarié. La CFE-CGC demande, depuis onze ans, un repos journalier de 13 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un salaire minimum de 3 262 euros par mois (salaire charnière de l’AGIRC) pour que les intéressés ne soient pas en dessous du SMIC horaire.

Toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous prévus par les accords par se verra privée d’effet et donnera lieu aux paiements d’heures supplémentaires pour le salarié.

Le service communication de la confédération CFE-CGC

Augmentation du point en Juillet dans les CCI : 0 %

2011-06-26T03:43:00.000-07:00

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Premiers échos de la CPN du 22 juin 2011

2011-06-23T00:49:00.001-07:00

les premiers échos nous arrivent : ils sont peu encourageants

pour les rémunérations :

+ 4 points sur l’Indice de Résultat pour les agents des niveaux 1,2 et 3 à partir du 1er juillet 2011; ( ce qui équivaut à plus de 18 000 personnes sans un centime d'augmentation)
+ 0,1 % sur le taux directeur ( augmentations au choix) pour l’année 2012 ;
Une clause de réexamen de la politique salariale lors de la CPN du 21 décembre 2011.

Ces mesures salariales ont fait l’objet d’un vote favorable de la CFDT, l’UNSA s’étant abstenue

programme de travail

1)Prévoyance, complémentaire santé et autres (20 juillet matin)
2)Aménagement du temps de travail (20 juillet après-midi)
3)Classifications (20 septembre après-midi)
4)Fonds social (18 octobre après-midi)
5)Mobilité, formation, départs anticipés (30 août toute la journée)
6)Politique salariale et droits collectifs (27 septembre au matin sur les droits collectifs )
7)Statut et règlement intérieur du personnel (21 septembre toute la journée)

Les groupes de travail 1, 2, 5 et 6 sont prioritaires et devront avoir abouti au 31 décembre 2011. Les groupes 3, 4 et 7 devront avoir abouti au 31 décembre 2012.

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Ordre du jour de la prochaine CPN du 22 juin 2011

2011-06-09T13:06:00.000-07:00

Voici l'ordre du jour

vous noterez en points importants :

l'augmentation du point
les mesures sociales d'accompagnement de la réforme : accord formation, accord mobilité, départs anticipés (on ne précise plus "seniors")
les procédures de recrutement pour 2011et 2012 et représentation des ces personnels : tout laisse donc à penser qu'ils sont tout de suite recrutés par la CCI de région

Ni la CFE CGC RC, ni la CGT n'ont été associées à la préparation de cette CPN, l'ordre du jour nous est parvenu par "hasard", pour ne pas dire le système D

ni l'ACFCI, ni la Tutelle n'ont informé nos organisations syndicales pourtant rerpésentatives

Nous rencontrons le directeur du cabinet de la tutelle et la présidente de la CPN semaine prochaine pour tenter de faire prendre en compte nos électeurs qui nous ont donné la représentativité

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la fondation de l'engagement citoyen

2011-06-07T01:22:00.001-07:00

plus de salaire maintenu durant les 3 premiers jours de maladie ?

2011-05-26T23:17:00.000-07:00

Premiers touchés par la suppression du maintien du salaire durant les 3 premiers jours de maladie, dits jours de carence, ( nous vous en parlions dans notre billet du 1 er avril : les signataires de la pétition ont été très nombreux) les représentants du personnel de la CPL de la CCI NICE COTE D'AZUR, en intersyndicale avec leurs collègues de l'UNSA, ont saisi la commission de suivi pour préserver leurs collègues et tous ceux des autres CCI.

Hélas, l'organisation de la CPN, contestée de toutes parts (tant par la CFE CGC RC que par la CGT pour les salariés que par le syndicat des directeurs généraux ) dans son actuelle composition, n'est pas pas encore opérationnelle pour statuer, semble-t-il.

Il leur a été répondu que la commission de suivi n'était toujours pas en place !

Le président de l'ACFCI, André MARCON, n'a pour l'instant procédé qu'à la suppression * des postes des 4 directeurs généraux adjoints de l'ACFCI, dont celui des affaires sociales & réseau !

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* suppression = non remplacement du directeur du service

alors peut-être la commission de suivi sera-t-elle renvoyée ad kalendas graecas et la suppression du maintien du salaire tout autant !

André Marcon à la CCI de Bourgogne

2011-05-19T09:32:00.000-07:00

André Marcon à la CCIR de Bourgogne

Quelques extraits :

" L’ACFCI, dans son ancienne formule, était d’abord une association de présidents qui essayaient de faire travailler le réseau de façon cohérente et construite, mais le niveau national n’avait aucun pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du réseau. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, l’ACFCI, qui regroupe toutes chambres de commerce et d’industrie territoriales (comme celle de Côte-d’Or), ou régionales (comme la Bourgogne) a désormais une véritable autorité qui lui est donnée."

"Aujourd’hui, chaque décision de la CCIT devra être validée par la CCIR, qui détient désormais la compétence générale."

"la CCIR va devoir piloter l’ensemble du budget de toutes les chambres territoriales de la région. On dit d’ailleurs que le pouvoir se trouve là où sont les moyens"

"Les CCIR vont devoir voter les schémas sectoriels qui s’imposeront à toutes les chambres de la région. Ainsi, des sujets tels que la formation, la création ou transmission d’entreprise ou encore l’international deviennent des fonctions régionalisées"

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat

2011-05-16T23:08:00.000-07:00

Le régime de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'État est précisé par un décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 publié au Journal officiel du jeudi 12 mai 2011

Braderie à la CCI Paris

2011-05-10T05:37:00.000-07:00

Voir l'expansion

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LES SECRETS DES GRANDES ECOLES

2011-05-10T04:45:00.000-07:00

à lire dans l'Expansion de MAI 2011

La planète "business school" entre en fusions

les secrets des grandes écoles

Ecoles de commerce: les investisseurs privés s'invitent au capital

de quoi la CPN Commission Paritaire Nationale " se félicite-t-elle"

2011-05-02T12:58:00.000-07:00

La commission paritaire nationale du 20 Avril se félicite !!

lisez page 2 point 2

"la CPN se félicite de ce mode de fonctionnement" : elle empêche deux syndicats représentatifs , la CFE CGC RC et la CGT , d'exercer leur représentativité : au diable le résultats des urnes des élections des représentants du personnel du 18 Janvier 2011 !!

".... les membres de cette instance,à l'unanimité, considèrent que la création de postes d'observateurs n'est pas envisageable"

En outre, pas l'un des membres de cette instance ne s'est posé la question de l'exercice de la représentativité des syndicats représentatifs non présents en CPN et de la prise en compte du résultat des urnes du 18 janvier 2011 qui est la manifestation des choix des électeurs.

Pour la CPN du 22 Juin : seront mis à l'ordre du jour les principaux dossiers sociaux

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Commission Paritaire Nationale du 20 Avril 2011 : des promesses non tenues

2011-04-22T00:55:00.000-07:00

La nouvelle CPN s'est mise en place le 20 avril 2011 :

"nouvelle" est un bien grand terme car à l'unanimité le collège salarié représenté par la CFDT et l'UNSA et le collège patronal ont affirmé leur position unanime de refuser la présence de deux syndicats désormais reconnus représentatifs la CFE CGC réseaux consulaires et la CGT

Le président MARCON débute son mandat par une promesse non tenue qu'il nous avait

faite le 18 Avril nous assurant du soutien du collège patronal pour notre présence en CPN afin de construire le réseau aves tous les syndicats représentatifs : certes ce soutien se limitait à nous offrir un strapontin " d'observateur".

Pire, Le président MARCON n'est pas resté en CPN pour honorer ses promesses et s'est fait

remplacer après son départ par le président Christian HERAIL, dont la position à l'égard des syndicats est connue : il a eu l'occasion de la réitérer en cette CPN (il est président de la CCIT Rouen et président le la CMAC ) qui est allé à l'encontre des promesses faites la le Président de l'ACFCI.

Nous savons désormais que la parole du Président Marcon ne sert pas et qu'il nous faudra prendre la précaution de lui faire signer les engagements à l'avenir !

Quant à nos amis syndicats ( qui se comportent à notre grand regret comme nos concurrents alors que nous devrions être solidaires) du collège salariés, leur position hostile à la venue de la CFE CGC RC et de la CGT en CPN se passe de commentaire ! Cependant, il semblerait que, à défaut de la CFDT, l'UNSA soit plus ouverte à notre arrivée en CPN .

Nous comptons désormais sur leurs sympathisants et adhérents pour influer sur leur position et les ramener à moins d'égoïsme, car tous ensemble, nous serons plus forts face à un avenir qui promet d'être difficile.

Ainsi la Commission Paritaire Nationale ne prendra pas en compte le vote des salariés des CCI exprimé le 18 janvier reconnaissant la représentativité à la CFE CGC RC et à la CGT !

A la CPN , on préfère garder ses habitudes et rester entre "amis" : toutes ces élections dans toutes les CCI le 18 janvier n'ont servi à RIEN puisque la CPN ne tient pas compte du résultat des urnes !

Nous vous communiquerons les détails et le texte officiel prochainement

compte rendu de la rencontre avec le Président MARCON

2011-04-19T04:58:00.001-07:00

Au delà des traditionnelles présentations , nous avons abordé les points suivants avec le Président MARCON

Le cas des CCI Territoriales qui prennent des initiatives locales de recul sur le statut ou sur les RI sans concertation ( type suppression du paiement des jours de carence SS à Nice)

Nous avons rappelé que les modifications sur les règlements intérieurs et sur le statut faites à l'initiative des CCT TERRITORIALES ne peuvent se concevoir à en lire la dernière CPN d'octobre 2010 :

toutes nouvelles dispositions ( a fortiori les " reculs") doivent être analysées juridiquement et négociées avec toutes les organisations syndicales au national

Nous avons rappelé que 40% des présidents étaient nouveaux et leurs DG nouveaux ou sur la sellette ne pouvaient outrepasser des droits que la loi sur la réforme du réseau ne leur consent pas

On voit le risque pendant la période transitoire du sempiternel " on ne peut rien sur les CCI T jusqu'en 2013" de l'ACFCI, propos qui démontrent à notre sens l'utilisation du système du flou juridique du droit consulaire pour "détricoter " le statut

Nous avons promis la mobilisation du personnel comme en attestent les nombreuses signatures de la pétition dès la publication du recul de la CCI NICE

Le cas des projets de mobilité et de départ des seniors

le président MARCON rejoint la position du président VAYLET de la CCI GRENOBLE qui est convaincu, fort de son expérience des plans sociaux et réorganisations industrielles, que " il n'y a de mobilité réussie que celle qui est consentie" : on verra André Marcon à l'oeuvre

Pour les seniors, il ne souhaite pas être mis à l'index par le Président Sarkozy pour des mises à la retraite forcée et anticipée peu dans l'air du temps mais il est ouvert à la réactivation du congé de fin d'activité : nous verrons .....

CPN DU 20 AVRIL : seuls deux des 4 syndicats représentatifs ont été invités à la mise en place de la nouvelle commission paritaire nationale : à notre grand regret la CFE CGC et la CGT n'ont pas été invitées

Rien n'a filtré à cette heure dans la grande tradition des décennies précédentes dans notre petit monde consulaire de la CPN aimant le secret :

l'ordre du jour ????? personne au courant
les décisions ???? nous verrons la solidarité ou non et la transmission des informations pare nos collègues de la CFDT et UNSA invitées pour leur part : à cette heure, rien n'a été transmis !
quant au Président Marcon : il s'est engagé à défendre l'entrée de la CFE CGC Rc et d ela CGT en CPN avec son collège de présidents de CCI

Rencontre du Président MARCON

2011-04-16T05:56:00.000-07:00

Lundi 18 Avril aura lieu, à l'ACFCI, la première rencontre entre le Président de l'ACFCI André Marcon et Sylvia VUARNET, Président de la CFE CGC Réseaux Consulaires accompagnée du vice président CFE CGC RC Gérard CHARLES avant la mise en place de la prochaine commission paritaire nationale

au programme de la discussion :

l'étonnant arrêté ministériel du 18 Mars 2011 empêchant l'exercice par la CFE CGC de sa représentativité acquise lors des dernières élections des représentants du personnel des CCI en Commission Paritaire Nationale l'obligeant à faire une saisine du Conseil d'Etat pour faire respecter ses droits ( à l'instar de la fédération de la Fonction Publique voir les Echos du 12/04/2011 ci dessous)

le respect du statut par les CCI pendant la période transitoire jusqu'en 2013 et le rôle de l'ACFCI en tant que tête de réseau ( cas des jours de carence supprimés à la CCI NICE COTE D'AZUR et autres initiatives malheureuses des nouveaux présidents de CCI Territoriales en toute méconnaissance de l'esprit de la réforme du réseau)

le rôle de l'ACFCI pour permettre le dialogue social serein sans pression de la part des CCI opposante à la réforme du réseau des CCI et à la régionalisation sur les représentants des organisations syndicales, dont les nôtres

la protection et le traitement des salariés qui occupent un rôle dans les organisations syndicales et les salariés protégés : plusieurs cas de délégués syndicaux actifs "malmenés" par certaines CCI territoriales régulièrement mises à l'index pour leurs étonnantes pratiques avec les organisations syndicales

l'égalité de traitement des organisations syndicales et par voie de conséquence des intérêts des agents publics que la CFE CGC défend tant au national qu'en régions pour la mise en place de la réforme du réseau

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Lu dans Marianne

2011-04-15T04:45:00.000-07:00

Signez la pétition pour le paiement des 3 jours de carence SS de maladie

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Vue de bureau d'un délégué syndical ou comment susciter des vocations syndicales

2011-04-12T04:50:00.001-07:00

Signez la pétition pour le paiement des 3 jours de carence SS de maladie

Vue de bureau d'un délégué syndical ou comment susciter des vocations syndicales a video by La réorganisation des CCI vue par la CFE CGC Rés on Flickr.

Evidemment les machines sont avec le son en prime !

Devinez quelle est la CCI qui offre un tel "bien être" ?

la newsletter

2011-04-05T05:07:00.000-07:00

n'oubliez pas de signer la pétition pour le maintien du paiement des jours de carence en cas de maladie

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Le salaire pour les 3 jours de carence n'est plus maintenu en cas de maladie dans les CCI !

2011-04-01T18:30:00.000-07:00

Le salaire n'est plus maintenu en cas de maladie dans les CCI !

Sous prétexte d’économies imposées par la Réforme des CCI, nos dirigeants viennent de montrer leurs ressources de créativité insoupçonnées.

Ils auraient pu réduire les nombreuses et souvent luxueuses voitures de fonction, les petits fours, le mobilier de luxe, les campagnes publicitaires creuses, les jours de « consulting » payés à leurs conseils, coaches et amis... et bien non ! Trop trivial sans doute.

On préfère s’attaquer aux salariés malades.

Il y a bien longtemps que certains dogmatistes voient d’un mauvais œil l’acquis social du maintien de salaire en cas de maladie dans toutes les CCI depuis plus de trente ans.

Les CCI de la Région PACA ouvrent le bal.
La première région à réaliser les économies sur leur personnel en supprimant le salaire pendant les trois jours de carence.
Leurs dirigeants veulent en faire un exemple.

L’article 31 du statut a été relu par des têtes pensantes qui veulent du bien aux salariés …
"Article 31 : … la Compagnie Consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d’incapacité temporaire, à concurrence de la rémunération mensuelle nette…. "

Le prétexte est le « premier jour contrôlable » qui serait, d’après certains, le premier jour pour la sécurité sociale, soit le 4ème jour.
Or, pour les agents publics, l’employeur peut faire effectuer une contre-visite à tout moment par un médecin agréé, donc dès qu’il a été prévenu, soit dès le premier jour !…. L’argument tombe !

Alors que dans les CCI les salaires sont plus bas que dans le privé, alors que le nombre des familles mono parentales ne cessent d’augmenter, on choisit de pénaliser les agents malades, et en particulier les plus fragiles d’entre eux, qui seront obligés d’aller travailler au-delà de leurs limites, parce qu’ils n’auront pas les moyens de voir leur salaire diminuer.

Une telle mesure provoquera immanquablement une détérioration de l’état de santé du personnel des CCI.

La CFE-CGC Réseaux Consulaires demande le maintien du paiement des jours de carence, et demande que le salaire soit maintenu en cas de maladie, comme dans la quasi-totalité des conventions collectives du privé, dans la fonction publique et comme il en a été l’usage depuis des décennies dans toutes les CCI.

Au nom du personnel des CCI, elle demande au Ministre de Tutelle, Frédéric LEFEBVRE et au Président de l’ACFCI André MARCON d’intervenir au plus vite pour faire cesser les interprétations arbitraires et de rétablir le droit et la justice.

la CMAC en plein développement pour pouvoir gérer le chômage à venir

2011-04-01T09:02:00.000-07:00

Pourquoi la CMAC ?

En tant qu'employeur public, les compagnies consulaires doivent assurer elles-mêmes la couverture chômage de leurs ex-agents (chômage en auto assurance).

Les chambres ont décidé de mutualiser au niveau national la gestion du chômage en concevant un service dédié au sein de l'ACFCI, puis en l'externalisant en 1982 par la création d'une structure autonome et distincte, la Caisse d'Allocations Chômage des Chambres de Commerce et d'Industrie

à sa tête Christian HERAIL et Charles d'ANGELO

Hélas la CMAC veut se développer à en lire la récente offre d'emploi : elle cherche son responsable opérationnel pour gérer ce qui nous attend ici

La CMAC, caisse chômage des CCI en charge du traitement et de la gestion des dossiers allocataires des chômeurs des Chambres de Commerce et d'Industrie
Recherche son "RESPONSABLE OPERATIONNEL " rattaché au Directeur Général de la structure. Il

Poste et missions :

' Assiste le Directeur Général dans ses missions
' Assure le management de l'équipe en place (6 personnes)
' Contrôle le bon traitement de l'ensemble des dossiers
' Est force de proposition pour développer des outils propres à la structure soit en matière de systèmes d'information soit en termes de services proposés aux allocataires
' Est garant de la bonne coordination entre le service comptable et l'interface gestion allocataires
' Interlocuteur privilégié des CCI, il ou elle assure une bonne information aux directeurs et services RH des CCI et accroît la légitimité de cette gestion mutualisée allocataires
' A en charge les relations avec caisses de retraites complémentaires, Pôle Emploi
' Assure l'actualisation du portail CMAC et propose les évolutions nécessaires
' Elabore et produit les tableaux de bord mensuels de gestion, du reporting, des études à la demande de la direction générale

Manifestez-vous pour le maintien du salaire pendant les 3 premiers jours de la maladie

Intervention de Frédéric LEFEBVRE au séminaire de l' ACFCI

2011-03-28T23:51:00.000-07:00

" on ne réussira que si on travaille ensemble"

Fil'gouv

Bernard Van Craeynest entrevue avec le Premier ministre 25 mars 2011

2011-03-28T05:53:00.000-07:00

les nouvelles de la CCI Paris

2011-03-25T10:22:00.000-07:00

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La CFE CGC Réseaux consulaires représentative et interdite d'exercer sa représentativité

2011-03-22T04:38:00.000-07:00

la CFE CGC Réseaux consulaires représentative aux dernières élections et interdite d'exercer sa représentativité

Il aura fallu plus de deux mois à Madame LAGARDE pour annoncer que la représentativité gagnée par notre syndicat ne sera pas prise en compte

Notre syndicat n'aura pas le droit de l'exercer dans le seul lieu où cela est possible dans le monde consulaire : en commission paritaire nationale

Bien triste et lamentable exemple du non respect du vote des salariés des CCI !

Tue Mar 22 09:48:12 CET 2011

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Détail d'un texte

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Arrêté du 18 mars 2011

Version initiale

Sommaire
Article 1
Article 2
Article 3

JORF n°0068 du 22 mars 2011 page 5131
texte n° 19

ARRETE
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

NOR: EFII1107696A

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-11-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article A. 711-1 du code de commerce est rédigé comme suit :
« La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
b) Une délégation patronale composée comme suit :
― cinq présidents ou membres du bureau de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
― le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : « cadres », « agents de maîtrise » et « employés ». Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste.
Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).

Article 3

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

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des nouvelles de la CCI Paris

2011-03-17T08:29:00.000-07:00

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Rencontre André MARCON et Frédéric LEFEBVRE

2011-03-14T01:38:00.000-07:00

Aujourd'hui Frédéric LEFEBVRE rencontre notre président de l' ACFCI André MARCON le 14 MARS à 15H

à en lire son agenda ICI

Est-ce pour lui annoncer ses décisions quant à la composition de la future CPN et la présence de tous les syndicats représentatifs sans exclusion comme par le passé ?

Remise du rapport sur l'égalité homme/femme dans la Fonction Publique à Nicolas Sarkozy

2011-03-08T08:28:00.000-08:00

La présidente de notre syndicat Sylvia VUARNET faisait partie des personnes auditionnées par la députée Françoise GUEGOT (en photo ci-contre) à l'automne quand cette dernière préparait le rapport qu'elle vient de remettre au Président SARKOZY sur l’égalité homme/femme dans le secteur public. (cf rapport intégral ci dessous)

Sylvia VUARNET lui avait soumis les éléments sur la situation dans Chambres de commerce et d'industrie , éléments qui doivent être approfondis : voir notre billet ici,

Les CCI riches d'un effectif féminin de 15601 femmes pour 9863 hommes n'aiment communiquer sur ce type de sujet !

Et pour cause , il fâche : Rappelons que dans les CCI les cadres supérieurs femmes représentent à peine 18% de l'effectif total des 25 000 salariés

Notre Présidente de Commission Paritaire Nationale Catherine GRAS s'en était également émue au point de demander que le sujet soit "travaillé" en CPN du 27 octobre 2010 dans son point 5

" La tutelle estime nécessaire pour le bilan social 2010 une étude approfondie de l'indicateur 212 relatif à la comparaison des rémunérations hommes/femmes"

Voici les préconisations de la député Françoise GUEGOT

Sur Europe1 ici

"L’élue relève que le secteur privé a pris des "initiatives fortes" en la matière, sous la pression notamment de la loi récemment votée instaurant un quota d'au moins 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés privées. "Les Français ne comprendraient pas que la Fonction publique, qui a vocation à refléter dans sa composition la population qu'elle sert, demeure en retrait", écrit-elle."

"Pour remédier à cette situation, Françoise Guégot se prononce en faveur d'une loi pour contraindre l'Etat à "montrer l'exemple" et souhaite imposer des "indicateurs clairs", pour une "évaluation annuelle", permettant de finaliser un objectif "en gros de 40% de femmes à peu près partout pour les cadres supérieurs, la direction, les emplois nommés en conseil des ministres, avec un calendrier qui va s'étaler dans le temps".

LE RAPPORT INTÉGRAL ICI

la représentativité nationale des syndicats

2011-03-03T03:35:00.000-08:00

Les résultats des élections des représentants du personnel du 18 Janvier 2011 que l'ancien ministre Hervé Novelli avait fait organiser dans toutes les CCI, ont permis de démontrer la représentativité de notre syndicat

Un mois et demi après nous attendons toujours l'officialisation de notre intégration en Commission Paritaire Nationale, seul lieu où s'exerce la représentativité des syndicats pour défendre les salariés du réseau des CCI en pleine réforme

Le Député Daniel Paul presse nottre nouveau Ministre Frédéric LEFEBVRE d'officialiser ce nouveau paysage qui intègre désormais deux syndicats de plus la CFE CGC Réseaux Consulaires et la CGT CCI

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Message du président Marcon

2011-03-02T12:08:00.000-08:00

Une première dans le monde des CCI, le nouveau président, André MARCON s'adresse au personnel des CCI : un personnel qui peut donner beaucoup si on veut bien établir avec lui une relation gagnant-gagnant.

Les relations vont donc s'établir sur de nouvelles bases avec de nouveaux élus et de nouveaux syndicats représentatifs pour construire le nouveau réseau.

Premier palmarès des CCI en Rhône Alpes en matière de relations sociales

2011-02-22T22:48:00.000-08:00

Le Gouvernement a mis en place , dans sa loi de Juillet 2010, une réforme du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie en le régionalisant. Les dirigeants des CCI désormais territoriales voient leur pouvoir réduit par le rattachement à une CCI régionale.

Certaines CCI territoriales adhèrent à la nécessité de construire ce nouveau réseau, d'autres résistent à la mise en place de la régionalisation par toutes voies s'offrant à elles : en voici une parmi d'autres que nous dévoileront en temps voulu en expliquant les motifs de cette résistance.

Voici donc un premier palmarès de l'approche des dirigeants des CCI territoriales de la région Rhône Alpes en matière de relations paritaires avec les élus du personnel et les délégués syndicaux.

Le collectif de travail regroupant l'ensemble des élus représentants du personnel et délégués syndicaux des 4 syndicats représentatifs CFE CGC RC, CGT, CFDT et UNSA se réunit régulièrement pour préparer la mise en place cette réforme en se rendant , tout à tour , dans les différentes CCI territoriales de la Région.

Ce tour des CCI territoriales permet de créer une solidarité inter CCI : l'idée du collectif du personnel va dans le sens voulu par le gouvernement; puisqu'il faut mutualiser, il réfléchit au plus près de chaque CCI territoriale.

Mais la logique des Institutions des Représentants du Personnel et celle des dirigeants des CCI Territoriales, dont le contrôle n'est pas encore en place puisque les élections sont en cours d'achèvement côté patronal, font DEUX et s'opposent hélas encore !

Heureusement, certains dirigeants de CCI ont compris qu'il faut aider le collectif régional des représentants du personnel et des délégués syndicaux à travailler et à se déplacer dans la région en finançant leurs frais de transport car ce collectif est un résultat tangible de la régionalisation et de la mise en commun des idées du personnel des CCIT qui va se retrouver

transféré en CCI régionale dans 2 ans.

Voici le résultat du palmarès des CCIT de la région Rhône Alpes pour l'aide et la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel et délégués syndicaux de leur CCI

CCI territoriales aidant les Institutions des Représentants du Personnel dans leurs déplacements :

CCI de l'AIN

CCI de l' ARDECHE

CCI de la DROME

CCI de la HAUTE SAVOIE

CCI SAINT ETIENNE

CCI LYON à la discrétion du directeur de service

CCI SAVOIE renvoi par la direction du financement sur le fonds social !!!!!

CCI territoriales refusant de soutenir les Institutions des Représentants du Personnel dans leurs déplacements :

CCI NORD ISERE soutient bien ses représentants et OS voir commentaire correctif

Seule gagnante du triste palmares :

CCI GRENOBLE

Il est donc à noter que la direction de la plus grosse CCI de la région RA , la CCI Grenoble, celle qui dégage les bénéfices les plus importants (presque 10 000 € par salarié en 2009) ne va pas dans le sens du dialogue social et se singularise dans la région !!!

Nous espérons un recadrage de la direction par la nouvelle Présidence .

De telles CCI donnent ainsi raison au Gouvernement qui a voulu la réforme du réseau allant vers un contrôle plus important des CCI Territoriales par la CCI Région et par l'ACFCI.

Reste à savoir quelles mesures seront prises la la CCI R et l'ACFCI et son nouveau président André Marcon qui représentent les espoirs pour les IRP de voir la situation régularisée.

La régionalisation en Rhône Alpes

2011-02-22T22:29:00.000-08:00

Depuis des mois, l'ensemble des représentants du personnel et les délégués syndicaux des 4 syndicats représentatifs dans les Chambres de Commerce et d'Industrie se réunissent tour à tour dans les 12 CCI territoriales pour peser et contribuer à la réforme du réseau des CCI dans leur région.

Ce collectif détermine et fixe les orientations des futurs représentants du personnel en CPLIR.

Hier, une réunion s'est tenue à l'invitation des RP et DS Lyonnais à la CCI de LYON : ce fut l'occasion d'intégrer les nouveaux élus Représentants du Personnel du 18 janvier et les nouveaux délégués syndicaux.

Un programme de travail collectif est désormais construit et réparti toutes tendances syndicales confondues pour offrir la meilleure qualité de propositions aux collèges d'élus patronaux qui siégeront en CPLIR.

Ont été retenus par le collectif les thèmes de travail suivants dont les résultats seront portés et défendus en CPLIR:

l'emploi et la mobilité
la classification
l'harmonisation des règlements intérieurs
l'accord réduction du temps de travail
la mutuelle
les moyens attribués aux RP et DS pour effectuer leur mission de représentation du personnel

Avant le transfert du personnel en CCIR, les licenciements commencent

2011-02-21T23:27:00.000-08:00

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La mise à la retraite d'un salarié peut être discriminatoire

2011-02-21T22:37:00.000-08:00

lu dans l'AEF

La mise à la retraite d'un salarié peut être discriminatoire faute d'un « objectif légitime » et d'être « raisonnablement justifiée »

Si les textes permettant de mettre d'office un salarié à la retraite à un âge donné ne constituent pas en soi une discrimination, « il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire ». Il appartient donc au juge du fond de vérifier que, pour le salarié ou la catégorie à laquelle ce salarié appartient, les motivations de la mise à la retraite d'office par l'employeur répondent à un objectif légitime et raisonnablement justifié au regard de la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 16 février 2011, qui seront mentionnés dans le rapport annuel de la Cour.

Ces arrêts concernent la mise à la retraite d'office à 55 ans d'une employée de la SNCF et de celle à 60 ans d'un employé de RTE Transport (auquel continue de s'appliquer le statut du personnel d'EDF). Pour autant, au-delà du secteur public, cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à toutes les mises à la retraite des salariés ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, celles qui ont été prononcées suivant le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2009, mais sans doute aussi aux mises à la retraite qui ont été (ou seront) prononcées à compter du 1er janvier 2010. La LFSS pour 2009 a modifié l'article L. 1237-5 du code du travail pour maintenir à 70 ans l'âge jusqu'auquel le salarié peut demander à continuer à travailler. Par ailleurs, la réforme des retraites portera de 65 ans à 67 ans l'âge de la suppression de la décote (« retraite à taux plein »).

Concernant l'agent sous statut du personnel d'EDF, il est mis à la retraite d'office en 2007, à l'âge de 60 ans. Il saisit la juridiction prud'homale pour discrimination liée à l'âge. La cour d'appel de Bordeaux (Gironde) le déboute de ses demandes. Il se pourvoit en cassation.

DIRECTIVE 2000/78/CE

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'article 6 § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose que « les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».

Elle relève que les juges du fond se sont prononcés sans « sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires ». Elle censure donc la décision de la cour d'appel, « qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union ».

SOUPLESSE DANS LA GESTION DES EFFECTIFS

Dans l'arrêt concernant la SNCF, une employée est mise à la retraite à l'âge de 55 ans, en 2005, en application des dispositions du décret 5-24 du 9 janvier 1954. Elle saisit la juridiction prud'homale pour faire juger cette mise à la retraite comme discriminatoire et demander sa réintégration, avec l'appui de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

La cour d'appel de Paris relève que la SNCF ne justifiait cette mise à la retraite qu'avec le but « d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe », cette mise à la retraite constituant une mesure destinée « à apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité ». La cour d'appel juge que la généralité des motifs invoqués ne permet pas de considérer la mise à la retraite de la plaignante comme justifiée par un objectif légitime. Elle annule donc cette mise à la retraite et condamne la SNCF pour discrimination. La SNCF se pourvoit en cassation.

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L'ÂGE

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond qui ont retenu « à bon droit que la généralité des motifs invoqués ne permettait pas de considérer la mise à la retraite » de la plaignante « comme étant justifiée par un objectif légitime, de sorte qu'elle était constitutive d'une discrimination fondée sur l'âge ».

Dans une délibération du 4 février 2001, en réponse à une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a jugé que la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié, ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, est conforme à la Constitution. Pour autant, le Conseil a rappelé qu'au regard de la directive du 27 novembre 2000, telle qu'elle est interprétée par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) et appliquée par la Cour de cassation, la fixation d'un âge de mise à la retraite d'office ne constitue pas en soi une discrimination, à condition que « la disposition [soit] objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et du marché du travail et, [que] d'autre part, les moyens de réaliser cet objectif [soient] appropriés et nécessaires », suivant l'arrêt de la CJUE du 12 octobre 2010

Dans la même démarche, la Cour de cassation demande aux juges du fond de contrôler strictement les limites d'âges pour exercer certaines professions (concernant un pilote d'avion de la compagnie Brit Air et une salariée de l'Opéra de Paris, arrêts du 11 mai 2010,

Cass. Soc. 16 février 2011, H 10-10.465 / 494, SNCF c/ Martine D., Halde, FS-P+B+R
Cass. Soc. 16 février 2011, P 09-72.061 / 495, Jean-Luc L. c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport SA, FS-P+B+R

en attendant la publication des résultats

2011-02-15T02:20:00.000-08:00

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Le financement des partenaires sociaux par l'ACFCI

2011-02-12T05:13:00.000-08:00

Désormais avec 4 syndicats dits "les plus représentatifs" , la CFE CGC réseaux consulaires, la CGT, la CFDT et le SNAPCC-UNSA, le remboursement des frais syndicaux vont se multiplier par 4 :

Quand on lit le portail public de l'ACFCI, on note ICI le montant des remboursements réalisés en 2008 par l'ACFCI à chaque syndicat qui siégeait en CPN cette année là

CFDT : " remboursement frais syndicaux 137 202 € " pour 2008

SNAPCC UNSA :

"remboursement frais syndicaux 68 618 €

+ CCI Perpignan / SNAPCC remboursement frais syndicaux 67 755 €"

Soit un total de 136 373 € pour l'année 2008

Sachant que durant ces deux prochaines années transitoires de préparation du transfert des personnels des CCIT en CCI de région, le travail à fournir va s'accroître, il est donc probable que chacun des 4 syndicats devra se voir allouer une somme annuelle de remboursement de frais syndicaux de plus de 140 000 € chacun.

Imaginons que les syndicats se retrouvent non pas avec un budget doublé en raison de doublement de syndicats associés au dialogue social mais dans l'obligation de partager le budget total de 273 575 € alloué par l'employeur aux remboursements de frais des syndicats.

Voici quelques conséquences probables :

les 2 anciens syndicats voyant leur budget divisé par 2 vont dans un premier temps "crier" au scandale,
leur colère à l'égard de l'employeur sera ainsi irrémédiablement déclenchée,
le climat de négociation de la réforme du réseau démarrera sous les plus mauvais hospices
très probablement, les deux nouveaux syndicats qui prendront la moitié de leur part seront regardés avec toute l'animosité qu'on imagine,
en parallèle, les deux nouveaux syndicats représentatifs, habitués à être muselés, asphyxiés depuis des décennies par l'absence du moindre remboursement de frais, verront une bouffée d'oxygène salutaire qui leur permettra de travailler correctement dans l'intérêt bien pensé de la CPN

On imagine facilement que les 2 anciens syndicats, au budget divisé par 2, pourraient devenir les plus virulents à l'avenir, à titre de représailles et que les 2 derniers arrivés à la représentativité, repus de leur nouvelles ressources, s'endorment tranquillement dans leur nouveau confort !!

Mais les deux derniers syndicats arrivant en CPN ont à leur tête des femmes .......et les femmes ont des ressorts de fonctionnement qui leur sont propres........!!!

Comme l'a fort justement dit notre Ministre Christine Lagarde, les femmes " projettent moins de libido, moins de testostérone".

Les femmes sont habituées à devoir trouver des solutions. En voilà une par exemple, pour financer les partenaires sociaux sans baisser les sommes allouées aux anciens syndicats et sans majorer outre mesure l'employeur :

Les syndicats défendent en Commission paritaire nationale (CPN) les intérêts de TOUS les salariés du réseau consulaire. C'est la particularité du droit consulaire : les syndicats défendent TOUT LES AGENTS en CPN et pas seulement leurs adhérents . Certes,les anciens syndicats ont bien souvent oublié cette particularité; ne nous en plaignons pas, les électeurs ont exprimé un rappel à l'ordre en introduisant deux nouveaux syndicats CFE CGC réseaux consulaires et CGT.

Donc, à chaque salarié doit correspondre une contribution symbolique.

Il faut un budget annuel pour financer les frais de fonctionnement, sur la base de l'expérience passée, 4 X 140 000 € soit la somme totale annuelle de 560 000 €;

Il y a 25 000 salariés réparties dans les CCIT, il faut donc trouver 23 € par salarié et par an pour financer les 560 000 €

C'est une somme bien modeste que chaque CCI territoriale peut financer.

23 € par salarié et par an est une somme bien plus modeste que les pénalités que les CCI T payent quand elles ne s'exécutent pas de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés ( de nombreuses CCI dans ce cas)

C'est une somme bien plus modeste que celle que les CCIT vont bientôt payer au titre des pénalités appliquées en cas d'inégalités des salaires entre les femmes et les hommes...

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La réforme vue par l'ACFCI

2011-02-03T05:29:00.001-08:00

Nous connaissons la loi sur la réforme des réseaux consulaires de juillet 2010, et le décret d'application de décembre 2010 : il est intéressant d'en voir la lecture qui en est faite par la tête du réseau, l'ACFCI pour l'aspect social de cette réforme.

Ce diaporama a été présenté aux responsables dirigeants de nos CCI territoriales pour mise en oeuvre et coordination.

Vous verrez ainsi la deuxième interprétation de nos CCI territoriales et ce qu'elles en font.

Pour notre part, nous repérons déjà les points qui donneront matière à discussion , tant dans nos CCI qu'avec l'ACFCI.

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Sur l'harmonisation des réglements intérieurs dans les CCI

2011-01-30T02:35:00.000-08:00

dans notre billet d'hier, portant sur la situation de la CCI de LYON nous vous propositions la lecture du récent rapport de la Chambre régionale des comptes Rhône Alpes sur la CCI LYON.

Un point complémentaire dans les remarques de la Chambre régionale des comptes à rajouter dans notre réflexion :

le cas des voitures de fonction à la CCI LYON

La chambre régionale des comptes note en page 45 de son rapport :

".... on peut noter que tous les membres masculins de l’équipe de direction disposent d’un véhicule de fonction. En revanche, les trois directrices (ressources humaines, communication et musée) ne bénéficient pas de cet avantage en nature."

ce à quoi il est répondu par le président de la CCI LYON :

« la règle appliquée est que ces véhicules sont affectés aux directeurs en charge des services opérationnels de la CCI et non aux responsables des fonctions support qui ont moins à se déplacer. La seule exception est le directeur administratif et financier, en raison de ses responsabilités particulières et de son ancienneté à la CCI ».

La chambre régionale des comptes observe qu’elle n’a eu aucune communication

d’une quelconque règle ou décision écrite à ce sujet.

"La chambre régionale des comptes observe que si le président fait part de la vigilance qui prévaut désormais pour les recrutements de nouveaux collaborateurs, le poids du passé n’exonère pas la CCI de respecter l’égalité de traitement entre ses salariés.

Il convient de rappeler que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En application de la loi, ce point est explicitement mentionné à l’article 15 des statuts du personnel des CCI.

la CFE CGC réseaux consulaires poursuivra cette analyse , CCI par CCI.

la CCI de Lyon : lecture pour nos collègues en Rhône Alpes; ceux de l'Isère, la Drôme, l'Ain, l'Ardèche, la Savoie et Haute Savoie, la Loire.

2011-01-28T12:58:00.000-08:00

A l'heure de la régionalisation et de la mutualisation entre les CCI en Rhône Alpes regardons le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la CCI de LYON

On relève dans ce rapport

La rémunération moyenne à la CCI LYON :

Moyenne

générale

Rémunération brute

annuelle moyenne

(arrondie à l’euro)

Niveau 1 : 22 079

Niveau 2 : 21 533

Niveau 3 : 25 021

Niveau 4 : 27 702

Niveau 5 : 32 433

Niveau 6 ; 40 921

Niveau 7 : 57 159

Niveau 8 : 94 581

Hors Grille : 169 550

Moyenne générale : 37 269

Rémunération et parité à la CCI

On peut constater qu’au sein d’une même catégorie, les hommes se voient attribuer un

indice de résultat supérieur à celui des femmes. En moyenne, l’indice de résultat des hommes est de 207 points, contre 107 pour les femmes, soit une différence de rémunération brute mensuelle de 456 €. Cet écart se retrouve dans les catégories 4 à 8 (les effectifs des catégories 1 à 3 ne permettent pas d’avoir des statistiques fiables) :

Dans l’encadrement (catégories 5 et supérieures), on observe que plus la catégorie

augmente, plus grand est l’écart entre l’indice de résultat des hommes et celui des femmes.

Au sein d’une catégorie homogène, on constate également qu’à métier équivalent, la

rémunération des hommes est supérieure à celle des femmes.

Lire le rapport complet pour plus d'information avec les réponses lire ici

PS :

pour mémoire quand les licenciements viendront : indemnités statutaires de licenciement du dernier DG de la CCI LYON : 490 242,03 €.

la CFE CGC RC en région PACA à Nice

2011-01-28T09:24:00.000-08:00

Aujourd'hui à Nice Sylvia Vuarnet en compagnie de Pierre Roubaudi et des deux délégués José Fiotti et Hervé Latour également élus représentants à la CPL, ont rendu visite à la section syndicale de la CFE CGC Réseaux consulaires de la CCI Nice Côte d'azur

Le temps d'un repas amical pour jeter les bases de l'organisation du travail en vue de la prochaine CPL IR qui aura en charge d'harmoniser les règlements intérieurs des différentes CCI territoriales en Région PACA sous la houlette du nouveau président de la CCI de la Région PACA, le niçois Dominique ESTEVE récemment élu avec 34 voix contre 25 voix pour le marseillais Jacques PFISTER.

Vos interlocuteurs :

André Marcon "Un organisme national qui se borne à donner des directives ne marche pas"

2011-01-25T22:49:00.001-08:00

André Marcon, récemment réélu à la présidence de la CRCI (chambre régionale de commerce et d'industrie) d'Auvergne, officialise qu'il est candidat à la succession de Jean-François Bernardin à la présidence de l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).

Jean-François Bernardin, qui doit passer la main le 22 février prochain, ce qui signifie que le collège employeur de la nouvelle CPN ne sera pas encore en place et que toute réunion de Commission paritaire nationale ne pourra avoir lieu que lorsque tous ses membres seront élus et connus, n'en déplaise à la CFDT qui réclame déjà à la ministre Madame LAGARDE une tenue d'une CPN de toute urgence dans un courrier du 24 Janvier !

A l'heure où nous n'avons pas encore la composition de la CPN collège salariés et collège patronal, la demande de ce syndicat est étonnante !

Aujourd'hui, André Marcon est le seul candidat déclaré pour succéder à Jean-François Bernardin.

Même si c'est peu probable, les éventuels autres candidats pourraient se déclarer jusqu'au matin même de l'élection, à savoir le 22 février 2011.

Peuvent briguer la présidence de l'ACFCI les 22 présidents des CRCI et les 126 présidents de chambres territoriales de commerce et d'industrie.

Âgé de 60 ans, André Marcon dirige l'hôtel « La Découverte » à Saint-Bonnet-le-Froid (Haute-Loire), commune dont il est également maire. Outre sa fonction de président de la CRCI d'Auvergne, il est, depuis 2005, premier vice-président de l'ACFCI, mais aussi président du Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce.

André MARCON :

à propos de l'ACFCI : "Un organisme national qui se borne à donner des directives ne marche pas"

"Les CCI seront un laboratoire de la réforme des collectivités »

dans les Echos du 25 janvier 2011

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Jean paul Mauduy élu à la présidence de la CCIR Rhône Alpes

2011-01-23T00:51:00.000-08:00

Jean-Paul MAUDUY, élu Président de la CCIR Rhône-Alpes

Le vendredi 21 janvier 2011, Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet de Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a procédé à l’installation des 100 membres de la nouvelle assemblée de la CCI de région Rhône-Alpes.

A la suite du scrutin, organisé sous la présidence de Gérard MANCRET, doyen d’âge, Jean-Paul MAUDUY a été déclaré élu Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Rhône-Alpes.

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petite illustration de ce qui n'a pas l'air simple du tout

2011-01-18T01:08:00.000-08:00

comment calculer la représentativité dans le collège cadre pour les élections ....

voici le document d'exercice type pour nos collègues des RH qui auront à faire les calculs ce soir !

à défaut d'être simple .... il y a de la couleur pour plus de poésie ....!

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Représentativité : Loi du 20 Aout 2008. On ne tient pas compte des noms raturés pour la mesure de l'audience.

2011-01-16T05:37:00.000-08:00

Du nouveau pour le calcul de la représentativité : On ne tient pas compte des noms raturés pour la mesure de l'audience.

Bernard Valette, secrétaire national de la confédération CFE CGC nous signale

"La cour de cassation précise la mesure de l'audience pour déterminer la représentativité syndicale : tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Le mode de décompte de l'audience obtenue par les syndicats au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement vient d'être précisé par la cour de cassation par deux arrêts rendus le 6 janvier 2011.

Le mode de scrutin pour les élections des représentants du personnel est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, une liste de candidats est établie, pour chaque collège, par les organisations syndicales dans l’entreprise. Or, depuis la loi sur la rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, la représentativité syndicale est établie compte tenu de l'audience obtenue au premier tour des élections.

Il s'agit donc de bien décompter les résultats du premier tour car seuls les syndicats ayant obtenus 10% des suffrages exprimés pourront prétendre à la représentativité. Pour décompter les suffrages exprimés , deux méthodes pouvaient être sérieusement envisagées : 1. calculer la moyenne obtenue par chaque liste en tenant compte des éventuelles ratures du nom de certains candidats, ou 2. considérer que tout bulletin recueilli par une liste est un vote exprimé en faveur du syndicat qui l'a présentée quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé par l'électeur. Si la jurisprudence a toujours fait application de la première méthode (moyenne obtenue par chaque liste en tenant compte des éventuelles ratures du nom de certains candidats) pour répartir le nombre de sièges à pourvoir attribués à chaque liste au scrutin proportionnel, les arrêts rendus le 6 janvier 2011 privilégient la deuxième méthode en jugeant que tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. Il ne s'agit plus de savoir combien une liste aura d'élus et qui seront ces élus, mais d'apprécier l'audience de chaque organisation syndicale indépendamment du nombre de sièges qu'elle obtiendra après mise en oeuvre des règles gouvernant le scrutin proportionnel et la détermination de la personne des élus.

cass.soc., 6 janvier 2011, n°10-60168 et cass.soc., 6 janvier 2011, n°10-17653"

la CFE CGC Réseaux consulaires à la CCI de l'Eure

2011-01-07T12:18:00.000-08:00

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la CFE CGC Réseaux consulaires à la CCI Versailles

2011-01-07T07:36:00.001-08:00

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Elections des représentants du personnel le 18 janvier en Ile de France

2011-01-05T22:43:00.000-08:00

Aujourd'hui la profession de foi dans les CCI ILE DE FRANCE pour la CFE CGC Réseaux consulaires

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Bientôt les élections des représentants du personnel dans toutes les CCI

2011-01-04T11:55:00.000-08:00

le 18 Janvier tous les agents des CCI voteront

aujourd'hui, parmi toutes celles transmises aux DRH en vue des élections, voici quelques exemples :la profession de foi des candidats de la CFE CGC Réseaux Consulaires à la CCI GRENOBLE et celle de la Drôme

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à la CCI DROME

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